Si en Suisse, les frais alloués par le juge sont régis par les tarifs cantonaux, leur montant relève de son pouvoir d’appréciation. Son exercice par les tribunaux cantonaux supérieurs au stade du recours demeure inexploré sur le planempirique. Sur la base es arrêts civils rendus sur recours publiés d’Argovie, des Grisons, de Soleure, de Zoug et de Zurich (2011-2025), le présent article démontre que les frais judiciaires alloués augmentent moins que proportionnellement à la valeur litigieuse, et ce de façon plus marquée à Zurich. Les dépens ne sont souvent pas alloués et la répartition des frais de première instance n’est pratiquement modifiée que si le recours est admis. Le tarif fixe l’ordre de grandeur du coût final.

Dans le cadre de procédures pénales concernant des infractions prétendument commises « entre quatre yeux », les témoignages de deux parties opposées sont fréquemment présentés comme des sources d'information contradictoires. La psychologie du témoignage fournit certes des instruments d'évaluation de la crédibilité, mais le risque d'erreurs judiciaires demeure significatif. La présente analyse examine l'asymétrie systémique qui se manifeste dans ce contexte : à une peine sévère encourue pour les infractions d’ordre sexuel s’oppose un cadre nettement plus clément en cas de fausses accusations. Les auteurs de la présente étude préconisent l'instauration d'un élément constitutif qualifié, qui pallierait cette faille dans l'équité du système.

L’article analyse deux décisions de surveillance du Tribunal fédéral (12T_3/2025 et 12T_4/2025) qui mettent en lumière 144 recours d’asile pendants depuis plus de cinquante mois devant le TAF. En les qualifiant de « dysfonctionnements structurels » liés à la priorisation des dossiers et à la gestion des ressources, le Tribunal fédéral dépasse l’approche casuistique du déni de justice et impose au TAF des obligations positives de réorganisation. Il en résulte un renforcement des exigences de célérité en justice de l’asile.

Six ans après la quatrième édition, le manuel de référence en langue allemande sur le droit suisse de la migration paraît dans une version révisée. La nouvelle édition se distingue par son ancrage dans la pratique et une position de fond clairement affirmée, grâce à laquelle les auteures et auteurs se prononcent également sur des questions juridiques controversées. En tant que guide fiable tant pour les praticien·ne·s et étudiant·e·s que pour les personnes intéressées par les questions de migration, l’ouvrage demeure incontournable. (xf)

TF – Si l’office AI ordonne à la personne assurée de se soumettre, contre sa volonté, à une expertise médicale afin de déterminer son droit à une rente de l’assurance-invalidité, il est tenu de rendre une décision sujette à recours. Le Tribunal fédéral rejette un recours de l’Office AI du canton de Zurich. (Arrêt 8C_445/2025)

CourEDH – Dans son arrêt de chambre, rendu le 16 juillet 2026, dans l’affaire G.K. et A.S. c. Suisse (requêtes nos 55299/20 et 31515/22), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à une majorité de six voix contre une, qu’il y a eu : des violations de l’article 9 (liberté de pensée et de conscience) et de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

L’Administration fédérale des contributions a mis à jour les listes présentant les modifications de lois et ordonnance régissant l’impôt fédéral direct, la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt anticipé et le droit de timbre. La liste mentionne des modifications ayant trait au droit fiscal, dont la mise en œuvre incombe à l’Administration fédérale des contributions ou à l’élaboration desquelles cette dernière participe activement. La liste fournit également un récapitulatif des projets de loi et d’ordonnance qui ne sont pas encore terminés.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 mai au 16 juillet 2026.

Si en Suisse, les frais alloués par le juge sont régis par les tarifs cantonaux, leur montant relève de son pouvoir d’appréciation. Son exercice par les tribunaux cantonaux supérieurs au stade du recours demeure inexploré sur le planempirique. Sur la base es arrêts civils rendus sur recours publiés d’Argovie, des Grisons, de Soleure, de Zoug et de Zurich (2011-2025), le présent article démontre que les frais judiciaires alloués augmentent moins que proportionnellement à la valeur litigieuse, et ce de façon plus marquée à Zurich. Les dépens ne sont souvent pas alloués et la répartition des frais de première instance n’est pratiquement modifiée que si le recours est admis. Le tarif fixe l’ordre de grandeur du coût final.

Dans le cadre de procédures pénales concernant des infractions prétendument commises « entre quatre yeux », les témoignages de deux parties opposées sont fréquemment présentés comme des sources d'information contradictoires. La psychologie du témoignage fournit certes des instruments d'évaluation de la crédibilité, mais le risque d'erreurs judiciaires demeure significatif. La présente analyse examine l'asymétrie systémique qui se manifeste dans ce contexte : à une peine sévère encourue pour les infractions d’ordre sexuel s’oppose un cadre nettement plus clément en cas de fausses accusations. Les auteurs de la présente étude préconisent l'instauration d'un élément constitutif qualifié, qui pallierait cette faille dans l'équité du système.

L’article analyse deux décisions de surveillance du Tribunal fédéral (12T_3/2025 et 12T_4/2025) qui mettent en lumière 144 recours d’asile pendants depuis plus de cinquante mois devant le TAF. En les qualifiant de « dysfonctionnements structurels » liés à la priorisation des dossiers et à la gestion des ressources, le Tribunal fédéral dépasse l’approche casuistique du déni de justice et impose au TAF des obligations positives de réorganisation. Il en résulte un renforcement des exigences de célérité en justice de l’asile.

Six ans après la quatrième édition, le manuel de référence en langue allemande sur le droit suisse de la migration paraît dans une version révisée. La nouvelle édition se distingue par son ancrage dans la pratique et une position de fond clairement affirmée, grâce à laquelle les auteures et auteurs se prononcent également sur des questions juridiques controversées. En tant que guide fiable tant pour les praticien·ne·s et étudiant·e·s que pour les personnes intéressées par les questions de migration, l’ouvrage demeure incontournable. (xf)

TF – Si l’office AI ordonne à la personne assurée de se soumettre, contre sa volonté, à une expertise médicale afin de déterminer son droit à une rente de l’assurance-invalidité, il est tenu de rendre une décision sujette à recours. Le Tribunal fédéral rejette un recours de l’Office AI du canton de Zurich. (Arrêt 8C_445/2025)

CourEDH – Dans son arrêt de chambre, rendu le 16 juillet 2026, dans l’affaire G.K. et A.S. c. Suisse (requêtes nos 55299/20 et 31515/22), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à une majorité de six voix contre une, qu’il y a eu : des violations de l’article 9 (liberté de pensée et de conscience) et de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

L’Administration fédérale des contributions a mis à jour les listes présentant les modifications de lois et ordonnance régissant l’impôt fédéral direct, la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt anticipé et le droit de timbre. La liste mentionne des modifications ayant trait au droit fiscal, dont la mise en œuvre incombe à l’Administration fédérale des contributions ou à l’élaboration desquelles cette dernière participe activement. La liste fournit également un récapitulatif des projets de loi et d’ordonnance qui ne sont pas encore terminés.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 mai au 16 juillet 2026.