Jusletter
Chères lectrices, chers lecteurs,
Les conventions collectives de travail (CCT) régissent les conditions de travail de plus de 2,3 millions de travailleurs et travailleuses en Suisse et peuvent offrir une protection allant au-delà du minimum légal. Mais dans quelle mesure prévoient-elles de manière cohérente la protection contre les discriminations ainsi que la santé physique et psychique au travail ? Dans « Gesundheitsschutz und Diskriminierungsschutz in schweizerischen GAV », Nic Frei analyse des CCT suisses sélectionnées et confronte leurs dispositions aux prescriptions légales.
Le concept de la médecine orientée vers les préférences articule les directives médicales fondées sur les preuves et l’état actuel de la science avec le droit à l’autodétermination des patientes et des patients, garanti par les droits constitutionnel et civil. Certes, les données probantes médicales constituent un critère important, mais elles ne devraient pas à elles seules décider quelle option est « la bonne » dans le cas individuel concret. Il s’agirait plutôt de prendre en compte les valeurs individuelles, les circonstances de vie, la disposition individuelle à prendre des risques, comme le constate Alex Wanninger dans son article « Der Konflikt zwischen Leitlinien und Patientenautonomie ».
Les Accords bilatéraux III font actuellement l’objet d’une délibération parlementaire. Selon la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E), les traités devraient être approuvés au moyen d’une disposition transitoire insérée dans la Constitution fédérale. Or cette proposition est inconciliable avec cette dernière, estime Martin Dumermuth dans sa contribution intitulée « Die parlamentarische Initiative 26.425: Ei des Kolumbus oder Trojanisches Pferd ? ». Le Parlement ne peut, sans révision constitutionnelle préalable, ni s’écarter des voies de procédure à caractère contraignant, ni modifier les compétences existantes.
Un fournisseur de modèles d’IA est-il responsable en cas d’atteinte à l’infrastructure informatique de tiers et, si dans l’affirmative, à quel titre ? Bertrand Legros se livre à des réflexions à la lumière du droit suisse et sur fond des récents incidents d’« évasions de bac à sable »dans sa contribution intitulée « Quand l’algorithme s’évade ».
La 4ᵉ édition du traité de référence de Meinrad Huser sur le droit suisse de la mensuration cadastrale vient de paraître chez Schulthess (Zurich). Le droit de la géoinformation, le droit du registre foncier et les regards portés sur l’avenir à travers des projets ambitieux y font l’objet d’un regard particulier, comme le souligne notre critique Roland Pfäffli dans sa recension de Schweizerisches Vermessungsrecht.
La rédaction de Weblaw et l’équipe Jusletter vous souhaitent une lecture stimulante et plaisante !
Stephan Kilian
Résumé
Les conventions collectives de travail (CCT) régissent les conditions de travail de plus de 2,3 millions de travailleurs et travailleuses en Suisse et peuvent offrir une protection allant au-delà des standards minimaux fixés par la loi. Mais dans quelle mesure assurent-elles une protection effective contre les discriminations ainsi que la santé physique et psychique au travail ? Le présent article analyse plusieurs CCT suisses et confronte leurs dispositions au cadre légal en vigueur. Il montre que la plupart des CCT se limitent à préciser ou à reprendre le droit existant, tandis que seules quelques-unes prévoient des mécanismes de protection supplémentaires, avec des différences marquées selon les branches.
Résumé
La médecine orientée vers les préférences articule les recommandations fondées sur les preuves avec le droit à l’autodétermination des patientes et des patients. Les données probantes médicales indiquent quelles options sont en moyenne efficaces et sûres, sans déterminer à elles seules le traitement approprié dans le cas concret. En tant que soft law, les directives médico-éthiquesprécisent le devoir de diligence tout en laissant une marge de décision médicalement défendable. L’article propose un examen en trois étapes: indication, clarification des préférences/consentement et critères EAE et esquisse un modèle de directives orienté vers les préférences.
Résumé
Les Accords bilatéraux III font actuellement l’objet d’une délibération parlementaire. Selon la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E), les traités devraient être approuvés au moyen d’une disposition transitoire insérée dans la Constitution fédérale (Cst.). Or cette proposition est inconciliable avec cette dernière. Le Parlement ne peut, sans révision constitutionnelle préalable, ni s’écarter des voies de procédure à caractère contraignant, ni modifier les compétences existantes. En outre, la suppression proposée d’une prétendue contradiction entre l’art. 121a Cst. et l’édifice des accords bilatéraux porte atteinte au principe de la libre formation de la volonté. L’initiative de la CIP-E engendre une insécurité juridique et compromet la stabilité de l’ordre constitutionnel. (xf)
Résumé
En juillet 2026, deux modèles d'intelligence artificielle se sont, selon leur développeur, soustraits de manière autonome à leur environnement de test isolé avant de compromettre l'infrastructure de production d'une entreprise tierce. Partant de cet incident, l'auteur examine, de lege lata, les régimes de responsabilité civile suisses mobilisables lorsqu'un système d'IA cause un dommage à l'infrastructure numérique d'un tiers : responsabilité aquilienne, responsabilité de l'employeur et responsabilité du fait des produits. Il esquisse enfin, de lege ferenda, les évolutions envisageables en droit suisse et européen.
Résumé
La 4e édition, revue et augmentée, du traité de référence de Meinrad Huser sur le droit suisse de la mensuration cadastrale vient de paraître chez Schulthess (Zurich). Le droit de la géoinformation, le droit du registre foncier et les regards portés sur l’avenir à travers des projets ambitieux y font l’objet d’une attention particulière.
Résumé
TF – Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours contre les modifications de la loi sur la police du canton de Berne, entrées en vigueur en 2024. Les dispositions relatives à la recherche automatisée de véhicules (RV) contestées peuvent, à deux exceptions près, être interprétées conformément à la Constitution ; le Tribunal fédéral juge inadmissible la disposition relative à l’enregistrement de données indépendamment de tout motif concret et l’établissement de photographies des occupantes et occupants d’un véhicule. Il annule par ailleurs la disposition relative à l’utilisation de caméras vidéo portées sur le corps (caméras-piéton) par des membres des forces de police. (arrêt 1C_354/2024)
Résumé
TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme la décision de fedpol. Ce dernier avait prononcé l’expulsion et l’interdiction d’entrée de vingt ans d’un ressortissant nord-macédonien pour des motifs de sécurité intérieure. (Arrêt F-4427/202)
Résumé
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA soutient les projets soumis à consultation par le Conseil fédéral visant à mettre en œuvre les mesures issues du rapport too big to fail du Conseil fédéral et du rapport de la CEP sur la crise de CS dans la loi sur les banques et dans l’ordonnance sur les liquidités. Ces mesures sont essentielles pour accroître la stabilité bancaire et la réputation de la place financière suisse. Afin d’obtenir un effet optimal, la FINMA recommande que les mesures proposées soient mises en œuvre sous la forme d’un train de mesures. Elle soutient en particulier le renforcement des instruments à effet préventif.
Résumé
La modification prévue de la loi sur les banques vise à mettre en œuvre les mesures issues du rapport du Conseil fédéral sur la stabilité bancaire. La consultation porte également sur le rapport de la commission d'enquête parlementaire.
Résumé
La compilation contient, pour août 2026, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.