Le 12 février 2025, le Conseil fédéral s’est déterminé sur la façon dont le droit suisse doit répondre aux défis résultant du développement et de l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA). Cette décision stratégique prévoit que la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle (Convention IA) soit ratifiée et que les adaptations nécessaires soient apportées au droit suisse. La présente contribution examine la nécessité d’agir ainsi que les options d’action pour la mise en œuvre du contrôle exigé par la Convention IA, de l’utilisation de tels systèmes par les autorités publiques et certains acteurs privés. (xf)

L’art. 35 LFINMA permet à la FINMA de confisquer les gains acquis ainsi que les pertes évitées au moyen d’une violation du droit de la surveillance. Pour la détermination du gain au sens de l’art. 35 LFINMA, Le Tribunal fédéral s’oriente sur les principes de la prise d’affaires au sens de l’art. 423 CO, sans clarifier de manière définitive les limites méthodologiques de cette analogie. Le présent article analyse dans quelle mesure les éléments pénaux de l’art. 423 CO sont compatibles avec le caractère restitutoire de la confiscation en droit de la surveillance, examine la déductibilité controversée des coûts fixes et des frais généraux ainsi que le moyen de l’acte alternatif licite, et en tire des conclusions pour la pratique d’enforcement de la FINMA. (xf)

La présente contribution examine la place des entreprises sociales dans le droit suisse à la lumière des développements internationaux et européens en matière d’économie sociale et solidaire. L’accent est mis sur l’entrepreneuriat social en tant que manifestation relativement clairement délimitée de ce secteur en Suisse. L’étude met en évidence un besoin de réglementation et propose une certification étatique transversale aux formes juridiques, qui définit des conditions claires et crée ainsi une base pour une meilleure reconnaissance et promotion, sans pour autant restreindre la diversité des formes organisationnelles existantes. (xf)

Le présent aperçu commenté de la jurisprudence relative aux droits réels présente les principaux développements de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral en la matière au cours de l’année écoulée. Il vise à offrir aux praticiens intéressés par les droits réels un aperçu efficace de la pratique actuelle du Tribunal fédéral, en tenant compte des arrêts publiés au Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral ainsi que des arrêts accessibles uniquement sur Internet. (xf)

Dans le présent essai commun, les auteurs, forts de leur solide expérience du système de santé suisse, mettent en lumière plusieurs insuffisances structurelles et financières qui affectent le secteur helvétique. Selon eux, l’équilibre entre une prise en charge de base modérée et la viabilité financière ne saurait être atteint sans un allègement substantiel de l’appareil administratif et des instances centrales, ainsi qu’un recours accru, à divers niveaux, aux forces du marché et de la concurrence.

TAF – Le Tribunal administratif fédéral annule les mesures ordonnées en 2025 par l’Office fédéral des transports concernant les wagons de marchandises. Il renvoie la cause à ce dernier, l’enjoignant de vérifier que la procédure suivie soit dorénavant correcte. (Arrêts A-8992/2025, A-7816/2025, A-7842/2025, A-8986/2025, A-7839/2025)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral décide dans un arrêt de référence que le renvoi vers l’Afghanistan n’est en principe pas raisonnablement exigible, sauf circonstances individuelles particulières, et en définit les critères. Il prend ainsi position sur le changement de pratique du SEM initié au printemps 2025. (Arrêt D-3386/2026)

Lors de sa séance du 19 août 2026, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS) au 1er janvier 2027. Il crée ainsi la base légale nécessaire à l’échange de renseignements que la Suisse a convenu avec la France et l’Italie.

Lors de sa séance du 19 août 2026, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur l’imposition individuelle en 2032. Il accorde ainsi aux cantons le plus long délai possible pour la mise en œuvre.