Le droit de la santé, omniprésent mais fuyant, souffre d’une fragmentation doctrinale sédimentée par ses différents objets matériels. Ce morcellement affaiblit son unité, complexifie son enseignement et limite le droit comparé à un mimétisme stérile. Face à ce diagnostic, cette contribution propose une théorisation téléologique universelle visant à refonder la cohérence de la discipline autour de trois finalités fondamentales : prévenir, soigner et protéger. Elle démontre l’apport de cette grille pour ouvrir un dialogue paritaire Nord-Sud.

Tout projet de recherche sur l’être humain doit, avant sa mise en œuvre, être autorisé par une commission d’éthique. L’auteur procède à une analyse approfondie du cadre juridique régissant l’organisation et la procédure des commissions d’éthique, lequel relève en grande partie du droit cantonal. Cette analyse montre que les législateurs cantonaux se sont largement dérobés à la tâche que la Confédération leur avait confiée.

Les progrès technologiques mettent à rude épreuve le concept de l’anonymisation. L’état des connaissances scientifiques issues des différentes disciplines plaident pour une impossibilité tant technique que matérielle d’anonymiser du matériel biologique humain du moment où celui-ci contient de l’ADN exploitable. Or, la possibilité ou plutôt «l’impossibilité» d’anonymiser les données de santé présente un enjeu important dans la mesure où l’art. 2 al. 2 let. b et c exclut du champ d’application de la LRH la recherche sur du matériel biologique prétendument «anonymisé». Face à ce constat, l’auteure souligne l’urgence de repenser la confidentialité des données de santé et du matériel biologique à la lumière de la lettre et de l’esprit de la LRH et à l’aune des art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH.

En septembre 2025, le Tribunal fédéral a examiné, en deux procédures (ATF 152 I 65 et 2C_15/2023), la question de la levée du secret médical professionnel après le décès d’un patient. Il a confirmé sa pratique jusqu’ici restrictive et a refusé de reconnaître aux proches un intérêt prépondérant clair à la transmission du dossier médical. Le présent article expose les bases légales, analyse la jurisprudence actuelle et examine les voies de solution indiquées par le Tribunal fédéral pour permettre l’accès des proches aux pièces protégées du dossier médical. Il met en lumière, en particulier, la levée préalable du secret par le patient de son vivant ainsi que l’administration de preuves anticipée devant le tribunal civil. (xf)

Cette recherche étudie le secret médical post-mortem. Trois principales conclusions sont tirées : (i) le constat d’un encadrement normatif insuffisant qui repose de manière trop importante sur le seul cadre légal du secret médical ante-mortem et sur quelques spécificités cantonales disparates ; (ii) l’incertitude créée par la jurisprudence ; et enfin (iii), la présente recherche démontre combien les conflits sur le secret médical post-mortem reposent sur une Blame culture. Partant de ce dernier constat, cette étude propose des pistes d’évolutions à l’aune de la Just culture et de la Justice restaurative.

Le 17 mai 2009, l’art. 118a Cst. a été adopté par le Peuple et les cantons, consacrant ainsi l’ancrage constitutionnel de la prise en considération de la médecine complémentaire. Malgré des succès notables dans la mise en œuvre, l’exécution de ces dispositions ne semble pas toujours produire l’effet escompté, notamment en raison de la pression croissante des économies. La présente contribution analyse l’état actuel de la mise en œuvre et examine, alors que cette disposition est sur le point d’atteindre l’âge de sa « majorité », des mesures tendant à une prise en considération plus effective de la médecine complémentaire. (xf)

Alors que le don d’ovocytes demeure interdit en Suisse, sa légalisation est envisagée dans le cadre de la prochaine révision de la loi sur la procréation médicalement assistée. Cette contribution examine les conditions d’une telle autorisation à la lumière de l’autonomie reproductive, de la protection des donneuses, de l’égalité de traitement et de la transparence envers l’enfant. Elle plaide pour une réglementation cohérente, fondée sur une information indépendante, un consentement libre et éclairé, une compensation strictement encadrée, une documentation fiable et le droit de l’enfant à connaître ses origines.

Le 26 août 2026, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur les documents d’identité des ressortissants suisses (OLDI) qui crée la base nécessaire à l’introduction de la carte d’identité biométrique. L’ordonnance révisée entrera en vigueur le 1er novembre 2026. Dès le 2 novembre 2026, les citoyennes et citoyens suisses qui le souhaitent pourront commander la nouvelle carte.

Lors de sa séance du 26 août 2026, le Conseil fédéral a décidé de l’entrée en vigueur des modifications de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération et des ordonnances N-SIS et RIPOL. À partir d’octobre 2026, la Suisse pourra, sur proposition d’Europol, saisir dans le système d’information Schengen (SIS) des signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers après avoir procédé à ses propres vérifications. La coopération européenne en matière de lutte contre le terrorisme et la grande criminalité s’en trouvera ainsi renforcée.

La Suisse devrait investir 176,23 millions de francs pour soutenir l’environnement mondial entre 2027 et 2030. C’est ce qui ressort du message du 26 août 2026 que le Conseil fédéral a approuvé à l’intention du Parlement. L’essentiel de ce montant est destiné au Fonds pour l’environnement mondial (FEM), une des principales sources de financement pour les projets internationaux de protection de l’environnement.

Afin de mieux tenir compte des besoins des enfants, adolescents et jeunes adultes devant subir une peine ou une mesure, le Conseil fédéral adapte le calcul des subventions de construction allouées aux établissements d’éducation. Lors de sa séance du 26 août 2026, il a adopté une modification de l’ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures (OPPM) et fixé la date de son entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2027.

Le transfert d’immeubles sis en Suisse lors de successions internationales sera réglé de manière plus claire et plus homogène. Le Conseil fédéral entend adapter en ce sens les dispositions pertinentes de l’ordonnance sur le registre foncier (ORF). Il a ouvert la consultation sur son avant-projet lors de sa séance du 26 août 2026.