En 2023, le Tribunal a reconnu pour la première fois que le simple soupçon d’un défaut pouvait constituer un vice de la chose au sens de l’art. 197 al. 1 CO. Cette théorie du soupçon revêt une importance particulière s’agissant des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), dont la présence dans le sol ne fait l’objet ni de valeurs limites contraignantes ni d’une pratique d’exécution consolidée. La présente contribution situe dogmatiquement le soupçon de PFAS dans le régime de la garantie pour défauts de la chose vendue, examine les conditions du défaut et ses conséquences juridiques, avant de dégager les limites de la garantie en matière de limitation de la responsabilité et de devoirs d’information. (xf)

L'expulsion obligatoire au sens de l’art. 66a ss CP a pour conséquence que des réfugiés reconnus, faisant l’objet d'une décision d’expulsion définitive mais non exécutoire, restent en Suisse sans papiers d’identité ni titres de voyage. Cet article examine si ces personnes ont droit à des papiers d’identité appropriés. Alors que le droit national ne prévoit aucune base légale à cet effet, un tel droit découle des art. 27 et 28 de la Convention relative au statut des réfugiés ainsi que de l’art. 8 CEDH. Un sondage mené auprès des autorités migratoires révèle que la pratique actuelle consistant à refuser ces titres est contraire au droit international. (xf)

Le nouveau droit des marchés publics consacre la durabilité et ravive la question de l'admissibilité du critère de distance. L'auteur suggère que celle-ci dépend moins de la finalité poursuivie ou de la dénomination retenue que de l'objet du critère : la distance qui mesure les flux de transport engendrés par l'exécution du marché se rattache à la prestation, tandis que celle qui appréhende l'implantation du soumissionnaire s'en détache. Cette distinction permet d'ordonner une jurisprudence en apparence casuistique et débouche sur cinq questions à l'usage de l'adjudicateur.

La nouvelle édition du recueil de textes CC/CO de Gauch/Stöckli, publiée aux éditions Schulthess (Zurich), vient de paraître. Elle reflète l’état de la législation au 1er juillet 2026, tient compte des nombreuses nouveautés et signale les modifications à venir. (xf)

Le Professeur Rainer Schumacher vient de décéder à l’âge de 95 ans. Le défunt est considéré comme le grand maître incontesté du droit de l’hypothèque légale des artisans. Son ouvrage de référence en la matière, paru en quatre éditions, reste un outil indispensable pour les avocates et avocats. La présente contribution esquisse les grandes étapes de son parcours exceptionnel. (xf)

TF – La loi fédérale sur la circulation routière (LCR) prévoit que les délinquants primaires coupables d’une violation grave qualifiée des règles de la circulation peuvent se voir infliger aussi uniquement une peine pécuniaire en lieu et place d’une peine privative de liberté. Le Tribunal fédéral a décidé qu’est aussi exclu de ce privilège celui qui, dans les dix années précédant les faits, a été condamné pour violation grave d’une règle de la circulation (art. 90 al. 2 LCR). (Arrêt 6B_772/2025)

Afin d’en rendre le pilotage plus efficace, le Conseil fédéral veut transformer RUAG MRO Holding SA (RUAG MRO) en une société anonyme de droit public régie par une loi spéciale. Cette nouvelle loi tient davantage compte de l’évolution de la politique de sécurité et des exigences de la Confédération en matière de pilotage. Les possibilités de coopération, notamment avec les partenaires européens, sont maintenues. Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à cette transformation lors de sa séance du 9 septembre 2026.

Le 9 septembre 2026, le Conseil fédéral a adopté les modifications de l’ordonnance sur la protection du climat (OCl). Cette dernière est en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2025. Les modifications, qui entreront en vigueur le 1ᵉʳ novembre 2026, comprennent des dispositions de mise en œuvre concernant le rôle de modèle de la Confédération et d’autres autorités publiques.

Le Conseil fédéral souhaite améliorer l’accès aux raccordements à haut débit dans les zones peu peuplées. Lors de sa séance du 9 septembre 2026, il a adopté le message relatif à la loi fédérale sur l’encouragement du déploiement d’infrastructures pour le haut débit et l’a transmis au Parlement. La loi prévoit un programme temporaire pour soutenir le déploiement de réseaux basés sur la fibre optique ou sur la radiocommunication.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 juillet au 16 août 2026.