L’intelligence artificielle trouve deux applications dans le domaine de la protection de l’enfance et des adultes : d’une part, les modèles linguistiques librement accessibles peuvent être utilisés pour l’analyse de dossiers et le traitement de textes sans passer par une procédure d’acquisition institutionnelle ; d’autre part, des outils de prévision basés sur des données administratives sont en cours d’élaboration. Le droit en vigueur fixe des limites à ces deux applications : si une valeur prévisionnelle peut indiquer la nécessité d’un examen plus approfondi, elle ne peut justifier aucune mesure ; de même, toute utilisation de l’IA ayant une incidence sur la prise de décision doit ressortir clairement du dossier. Plutôt qu’une nouvelle loi, il faut une norme technique applicable à l’échelle nationale qui concrétise ces exigences pour l’APEA et les rende contraignantes au niveau cantonal. (xf)

Cette étude clôt, au niveau du Tribunal fédéral, une série consacrée aux frais de procès. Son corpus trilingue comprend 24 617 arrêts, soit 97,8 % des recours en matière civile liquidés de 2011 à 2025. Après application de trois règles d’exclusion, l’échantillon compte 1339 arrêts au fond à valeur litigieuse connue. Les montants positifs alloués croissent moins vite que leur base tarifaire fédérale (élasticités d’environ 0,79 pour l’émolument judiciaire et 0,88 pour les dépens). Les dépens ne sont souvent pas alloués et les frais des instances précédentes ne sont guère révisés qu’en cas d’admission du recours. L’analyse est descriptive.

Un recours a été déposé auprès de la Convention de Berne contre la nouvelle orientation de la régulation du loup, en vigueur depuis décembre 2023 (« régulation Rösti »). L’auteur analyse la procédure dite « des dossiers » ouverte à la suite de cela à l’encontre de la Confédération et évalue la réglementation en vigueur relative au loup tant au regard des anciennes que des nouvelles dispositions du droit international. Il en ressort que le système « des dossiers » tient moins d’une procédure juridiquement rigoureuse que d’un instrument de consultation essentiellement politico-technique des organes de la Convention. (xf)

Cette revue commentée de jurisprudence en matière de droit successoral présente les principales évolutions de la jurisprudence du Tribunal fédéral dans ce domaine au cours de l’année écoulée. Elle vise à offrir aux praticiennes et praticiens intéressés par le droit successoral un aperçu concis de la pratique actuelle du Tribunal fédéral. (xf)

Alors que la mise sous scellés vise à protéger les secrets, elle prévient souvent surtout l'accès des autorités de poursuite pénalea aux moyens de preuve, et ce pendant des mois, voire des années. La présente contribution examine la protection juridique qui subsisterait en cas de suppression de ce mécanisme, les limites que pose la CEDH et la question de savoir si les secrets particulièrement sensibles seraient suffisamment protégés même sans mise sous scellés. Elle conclut qu'abroger la mise sous scellés ne constituerait pas une dystopie pour l’État de droit ; la Suisse serait simplement un État de droit doté d’une autre procédure – plus efficace – pour garantir le respect des interdictions légales de séquestrer.

TF – Le traitement réservé par la police à une femme appréhendée le 1er mai 2020 à Zurich lors d’une action d’affichage, puis placée en garde à vue durant quelques heures au poste de police municipale, était illégal. Le fait de contraindre l’intéressée à rester assise sur le sol, les mains liées, et de laisser la porte entrouverte lorsqu’elle a utilisé les toilettes doit être qualifié de traitement dégradant. (Arrêt 1C_164/2026)

TF – Pour qu’une organisation qui se voue à la protection de la nature et du paysage puisse former un recours, elle doit revêtir une importance nationale. Cela suppose qu’elle soit active depuis dix ans dans une grande partie de la Suisse. Tel n’est pas le cas de l’association « CHWOLF ». (Arrêts 2C_46/2025, 2C_48/2025 et 2C_49/2025)

Lors de sa séance du 25 septembre 2026 consacrée au renforcement de la cybersécurité nationale, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) d’élaborer d’ici juin 2027 un projet de loi fédérale sur la cybersécurité. Cette loi spécifique permettra de regrouper trois interventions parlementaires en une seule et même disposition.