Congé maternité avec effets secondaires : une absence en raison de la grossesse ou de la maternité peut-elle ronger le bonus, freiner la progression salariale ou faire échouer une promotion ? Le présent article montre comment le droit suisse du travail prend en compte la grossesse et la maternité et où subsistent des lacunes protectrices. Il situe de manière critique la pratique du Tribunal fédéral, intègre la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH et esquisse des pistes de solution, afin que la protection légale de la maternité ne se mue pas en désavantage professionnel et financier. (xf)

La contribution présente les mécanismes légaux et contraignants, issus de la LP et du CC, qui permettent de garantir le paiement des contributions d'entretien – échues comme futures – dues par un débirentier exerçant une activité indépendante.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, les entreprises suisses peuvent se défendre contre l’abus de pouvoir de marché relatif, par exemple contre les « suppléments Suisse » pratiqués par des fournisseurs étrangers. Le présent article explique l’origine et les conditions d’application de ce concept juridique encore récent, le soumet à un examen juscomparatiste et analyse la pratique actuelle de la COMCO, examinant si et dans quelle mesure l’art. 4 al. 2bis LCart est conforme à l'objectif de protection consacré à l’art. 1ᵉʳ de cette même loi. (xf)

L’IA est-elle capable de déterminer une peine équitable ? Et si oui, comment ? Quelles sont les conditions requises pour une détermination équitable de la peine et quel rôle la culpabilité individuelle (culpabilité liée à l’acte) joue-t-elle dans ce processus ? La présente contribution se penche sur ces questions. Elle analyse les difficultés qui se posent lors de la fixation de la peine, notamment lors de l’évaluation de la culpabilité, la manière dont il convient d’y remédier, ainsi que le rôle que l’IA peut, doit ou ne devrait pas (encore) jouer dans ce contexte. (xf)

Une thèse bernoise de Daniel Pfäffli sur les certificats d’hérédité dans les rapports entre la Suisse et l’Allemagne vient de paraître dans la collection des Études de droit suisse (EDS) des Éditions Stämpfli (Berne). Cet ouvrage fait l’objet de la présente recension. (xf)

Le 29 novembre 2026, le peuple se prononcera sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ce relèvement permettra de financer en partie la 13e rente AVS, qui sera versée pour la première fois en décembre 2026. Sans recettes supplémentaires, l’AVS sera de plus en plus confrontée à des difficultés financières, car son déficit augmente rapidement. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent donc d’accepter le relèvement de la TVA de 0,4 point de pourcentage.

Le 1ᵉʳ octobre 2026, le chancelier de la Confédération a décidé, après avoir consulté la Conférence des secrétaires généraux, que le programme visant une solution bureautique souveraine et le projet EasyGov 2.0 feraient désormais partie des projets clés de l’administration fédérale.

Les discussions autour de l’intelligence artificielle (IA), les risques qu’elle comporte pour les droits de l’homme, mais aussi les opportunités qu’elle offre pour en améliorer le respect, ont marqué les travaux de la 63ème session du Conseil des droits de l’homme, qui s’est achevée à Genève. La Suisse a mené une coalition d’États qui a permis l’adoption de deux résolutions sur la justice transitionnelle, un domaine dans lequel l’IA peut apporter une contribution importante.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a partiellement révisé sa pratique dans la circulaire 2016/7 « Identification par vidéo et en ligne ». Elle tient ainsi compte des dernières évolutions technologiques, notamment en ce qui concerne la loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (LeID) qui entrera en vigueur.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 août au 16 septembre 2026.