Avec la loi fédérale sur la transparence des personnes morales (LTPM), la Suisse donne suite à la recommandation révisée n° 24 du GAFI et met en place un registre central de transparence des ayants droit économiques. Outre les principales nouveautés telles que le signalement des divergences, les mesures administratives et les sanctions pénales, la présente contribution porte un regard sur l’efficacité de la LTPM. Ce faisant, elle aborde plus particulièrement l’exclusion des associations et des fondations du registre de transparence, ainsi que le caractère non public de ce dernier. (xf)

La victime d’un hameçonnage ciblé qui divulgue des secrets d’État peut devenir prévenue : l’art. 267 al. 3 CP réprime aussi la trahison diplomatique par négligence. La contribution examine les limites de l’imputation individuelle et les tensions entre sanction pénale, obligation de signalement des cyberattaques et protection contre l’auto-incrimination. Elle préconise l’abrogation de cette incrimination de la négligence et une interdiction d’exploiter les cybersignalements en procédure pénale ; à titre subsidiaire, elle propose une incrimination restrictive, assortie d’un régime de faveur lié au signalement.

Le 12 février 2025, le Conseil fédéral a décidé de la manière dont le droit suisse doit répondre aux défis liés au développement et à l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA). Cette décision stratégique prévoit la ratification de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle (Convention sur l’IA) et l’adoption des adaptations nécessaires dans le droit suisse. Le présent article examine les exigences qui se dégagent en matière de protection contre la discrimination par à l’IA et présente des pistes d’action possibles. L’accent est mis sur les exigences applicables aux acteurs privés.

Le droit international laisse au Conseil fédéral une marge de manœuvre considérable, entre l’interdiction de coopération découlant du droit de la neutralité et l’obligation de coopération découlant du principe de solidarité, pour définir la politique de neutralité de la Suisse. Sur le plan constitutionnel, la Suisse renonce à codifier et à concrétiser la neutralité. Son contenu est donc largement déterminé par la pratique du Conseil fédéral en matière de neutralité. Cela suffit-il pour autant ? Cet article propose de codifier la pratique du Conseil fédéral sous forme de lignes directrices afin clarifier le profil de neutralité de la Suisse et de renforcer la crédibilité de sa politique de neutralité, sans pour autant restreindre la marge de manœuvre du Conseil fédéral.

La 3e édition du Commentaire sur l’Ordonnance sur le registre foncier du professeur Urs Fasel vient de paraître (Helbing Lichtenhahn, Bâle). Le droit du registre foncier relève du droit réel. Ses dispositions d’application figurent dans l’Ordonnance sur le registre foncier. Ce commentaire fait l’objet de la présente recension. (xf)

TF – La suppression totale ou partielle des rémunérations variables (bonus) des cadres aux trois niveaux supérieurs de direction de l’ancien Credit Suisse, ordonnée par le Département fédéral des finances (DFF), est conforme au droit. La loi sur les banques contient une base légale suffisante pour le prononcé d’une telle mesure. Le Tribunal fédéral admet les recours de la Confédération suisse et de l’UBS contre le jugement rendu par le Tribunal administratif fédéral. (Arrêts 2C_322/2025 et 2C_323/2025)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral donne gain de cause à Swisscom concernant l’extension de son réseau à fibre optique. L’opérateur n’occupe pas une position dominante sur le marché pertinent délimité par la Commission de la concurrence. (Arrêt B-3186/2024)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral rejette pour autant que recevables les recours formés contre le nouveau règlement d’exploitation de l’aéroport de Genève. Les mesures approuvées par le DETEC ne contreviennent pas aux prescriptions en matière de bruit, de qualité de l’air et de protection du climat. (Arrêts A-171/2023 et A-170/2023)

Tous les Suisses et toutes les Suissesses doivent pouvoir participer à la vie politique et façonner l’avenir du pays, sans autre condition que la majorité. À l’avenir, ce principe vaudra également pour les personnes en situation de handicap intellectuel, qui sont aujourd’hui privées de droit de vote. Le Conseil fédéral et le Parlement entendent renforcer leur droit à l’autodétermination. Lors de sa séance du 14 octobre 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur une modification de la Constitution et des lois concernées.

Le 14 octobre 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l’Accord plurilatéral sur le commerce électronique (ACE). Cet accord instaure un cadre réglementaire commun régissant le commerce numérique entre 67 membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), renforçant ainsi la sécurité juridique pour les entreprises. La procédure de consultation court jusqu’au 28 janvier 2027.

Le Conseil fédéral a approuvé, lors de sa séance du 2 octobre 2026, l’ordonnance sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (OSTE). Elle complète la loi sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE), adoptée par le Parlement en mars 2025. L’entrée en vigueur de la LSTE et de l’OSTE est fixée au 1ᵉʳ janvier 2027.

La compilation contient, pour septembre 2026, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.