Dans le cadre de la politique de prix dite de la « nation la plus favorisée » appliquée aux nouveaux médicaments, le gouvernement américain a présenté deux modèles tarifaires GLOBE et GUARD. L’objectif initial était de faire baisser les prix des médicaments aux États-Unis sur la base de comparaisons avec les prix pratiqués dans des pays de référence, afin de réduire les coûts supportés par les patientes et patients aux États-Unis. Les évolutions récentes indiquent toutefois que ces modèles exercent une pression sur les pays de référence, dont la Suisse, et pourraient ne pas servir l’intérêt des patientes et patients. Nous modélisons les évolutions de coûts possibles pour la Suisse au cas où GLOBE et GUARD entreraient en vigueur sous leur forme initiale, et examinons les développements les plus récents. (xf)

Le droit des droits humains est de plus en plus invoqué comme source d’une obligation des États d’atténuer le changement climatique. Cet article expose deux objections majeures à cet argument. D’une part, aucune victime individuelle du manquement d’un État à atténuer le changement climatique ne peut être identifiée. D’autre part, le droit des droits humains accorde davantage de poids aux coûts proximaux de l’action climatique qu’à ses bénéfices diffus et à long terme.

La suppression de la procédure relative aux clients dans le domaine des abus de marché constitue l’élément central de la révision de la LFINMA. Désormais, la FINMA peut participer, en toute sécurité juridique, aux procédures de reconnaissance étrangères et autoriser la notification directe en Suisse de documents émanant d’autorités étrangères. Par ailleurs, les règles relatives à la transmission directe de données à l’étranger par les assujettis sont renforcées en ce qui concerne les exigences liées à la finalité, tandis que l’obligation de clarification relative à la confidentialité et à la limitation de la finalité est assouplie. Enfin, les audits hors du pays d’origine couvrent désormais également les externalisations vers des entités non surveillées et sont mieux adaptés à la transmission directe de données à l’étranger. Ces modifications améliorent considérablement la capacité de coopération de la Suisse. (xf)

Les réglementations et mesures relatives à l’utilisation des énergies renouvelables dans les bâtiments gagnent en importance face à l’urgence croissante de la décarbonation et aux incertitudes grandissantes en matière d’approvisionnement énergétique. Dans le même temps, ces prescriptions entrent en tension avec la garantie de la propriété des propriétaires fonciers concernés. La présente contribution examine, à la lumière de la jurisprudence et de la doctrine, jusqu’où l’État peut aller dans ce type d’atteintes et quelles sont les limites constitutionnelles qui lui sont imposées. L’auteur se penche également sur la question de savoir dans quelles conditions une obligation d’indemnisation est déclenchée. (xf)

La révision de la LBA entrée en vigueur au 1er octobre 2026 modifie substantiellement le système suisse de prévention du blanchiment d’argent. Désormais, les conseillères et conseillers exerçant certaines activités sans pouvoir disposer des valeurs patrimoniales de tiers sont eux aussi soumis à la LBA. La délimitation des activités visées revêt donc une importance cruciale. Plusieurs notions juridiques indéterminées doivent toutefois être clarifiées par la jurisprudence. D’ici là, il est recommandé d’adopter une approche pragmatique : il convient, tout d’abord, d’examiner les conditions les plus faciles à déterminer, puis celles qui nécessitent une interprétation plus approfondie. La prudence est de mise à cet égard. (xf)

Une thèse de Martina Frischknopf et intitulée « Dienstbarkeiten beim Stockwerkeigentum » est récemment parue aux éditions Schulthess (Zurich). La propriété par étages a été introduite en 1965 et façonne aujourd’hui les conditions résidentielles d’un grand nombre de personnes dans notre pays. Cette thèse fait l’objet de la présente recension. (xf)

TF – Dans un premier arrêt, le Tribunal fédéral déclare irrecevable l’une des demandes de révision, le délai pour agir en révision ayant expiré. Il examinera d’autres questions soulevées par la relation entre le Juge fédéral Donzallaz et la Juge fédérale van de Graaf dans le cadre de procédures distinctes de révision encore pendantes. (Arrêt 7F_76/2026)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral a décidé que PostFinance SA doit obtenir le consentement exprès des personnes concernées avant de créer des empreintes vocales. Il impartit en outre à la banque un délai pour mettre en conformité les empreintes déjà enregistrées ; à défaut, celles-ci devront être effacées. (Arrêt A-4467/2025)

Mettant l’accent sur la protection des investisseurs et sur la transparence, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA approuve le premier fonds ouvert au public investissant directement dans le bitcoin.

À partir du 1ᵉʳ janvier 2027, les époux pourront de nouveau porter un double nom. C’est la date à laquelle le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de cette modification du code civil lors de sa séance du 21 octobre 2026. Les documents d’identité pourront encore être établis avec un nom d’alliance différent durant une période transitoire.

Le 21 mars 2025, le Parlement a adopté la révision partielle de la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) afin de renforcer les effectifs de la protection civile. Cette révision prévoit notamment que les personnes astreintes au service civil accomplissent une partie de leur service au sein d’une organisation de la protection civile. Sa mise en œuvre requiert de modifier plusieurs ordonnances. Ces modifications sont principalement d’ordre organisationnel et administratif et concernent en premier lieu les cantons. Lors de sa séance du 21 octobre 2026, le Conseil fédéral a approuvé ces modifications et les a mises en vigueur, de même que la révision partielle de la LPPCi, au 1ᵉʳ janvier 2027.

Lors de sa séance du 21 octobre 2026, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises. Il met ainsi en œuvre deux motions parlementaires de même teneur, qui demandaient que les dispositions d’une instruction administrative de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) s’appliquent en Suisse un an après la date prévue au niveau international.