La contribution d’assistance de l’assurance-invalidité conduit la personne assurée à assumer un rôle d’employeuse dans des conditions atypiques. L’article analyse ce contrat de travail spécifique et met en évidence les tensions entre autonomie juridique et dépendance pratique. Il propose en outre le concept de « para-employeur » pour rendre compte de cette figure hybride et met ainsi en lumière les enjeux juridiques et sociologiques du dispositif et en discute les implications au regard de la notion de care.

Le règlement de l’UE sur l’IA (règlement IA) ne s’arrête pas à la frontière suisse. Même les entreprises qui n’ont ni siège ni établissement dans l’UE peuvent être concernées, par exemple lorsqu’elles proposent des systèmes d’IA sur le marché européen ou que des résultats générés par l’IA sont utilisés dans l’UE. Mais à partir de quand une application est-elle considérée comme un système d’IA et quand s’agit-il d’un modèle d'IA à usage général (GPAI Model) ? Qui est considéré comme un fournisseur ou un exploitant ? Et quelle est la portée extraterritoriale du RIA ? Cet article présente le champ d’application matériel, personnel et territorial du RIA et montre, à l’aide d’exemples issus de la pratique, dans quels cas les entreprises suisses sont soumises à ses dispositions. (xf)

Longtemps, le droit français n’a connu qu’un seul filtre pour saisir les infractions sexuelles : la contrainte. Or cette exigence se retournait contre l’enfant en faisant lire son silence comme un consentement. Le droit suisse, lui, l’a évité par une architecture fondée sur l’âge, l’art. 187 CP protégeant l’enfant indépendamment de tout consentement. La loi française du 21 avril 2021 a opéré une convergence vers ce modèle. La présente contribution analyse cette trajectoire et en mesure la portée à l’aune des obligations imposées par la Cour européenne des droits de l’homme.

Que devient l'être humain lorsqu'il dépend de moins en moins des autres ? L'intelligence artificielle peut nous décharger du travail, mais aussi nous libérer des contraintes de la réciprocité humaine. Or la patience, la bienveillance, l'autonomie et la capacité à nouer des relations se forgent précisément au contact de celles et ceux qui échappent à notre contrôle. Le présent essai s'interroge sur la manière dont un environnement technologique de plus en plus personnalisé transforme notre vie en société, voire l'être humain lui-même, et ce que la protection des enfants et des adultes nous révèle à ce sujet. (xf)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours formé par Erwin Sperisen contre sa condamnation, prononcée par la Cour de justice de la République et canton de Genève. En 2024, cette dernière a reconnu Erwin Sperisen coupable de complicité d’assassinats dans sept cas et l’a condamné à ce titre à 14 ans de privation de liberté. (Arrêt 6B_41/2025)

Les commerçants doivent à l’avenir pouvoir déterminer la composition des frais appliqués aux paiements sans espèces. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant une modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) le 28 octobre 2026, s’acquittant ainsi du mandat que le Parlement lui avait confié.

Le 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision de l’ordonnance sur l’énergie. Le projet législatif vise à concrétiser la nouvelle solution retenue pour l’encouragement dans le domaine du bâtiment. Les modifications s’inscrivent dans le programme d’allégement budgétaire 2027. Leur entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2028. La consultation se terminera le 11 février 2027.

Lors de sa séance du 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a adopté de nouvelles règles spéciales applicables aux start-up et à certains travailleurs qu’elles emploient, donnant ainsi davantage de flexibilité dans l’organisation du temps de travail. Ces règles ont été négociées avec les partenaires sociaux et entreront en vigueur le 1er décembre 2026.

Cette modification de la LCD met en œuvre la motion 25.3020 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États. Les obligations de transparence proposées pour les prestataires de services de paiement devraient permettre aux commerçants de mieux comprendre les composantes des coûts des paiements sans espèces et de comparer les offres de différents prestataires.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en novembre 2026. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.