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Chères lectrices, chers lecteurs,

Une brève apparition devant la caméra, quelques déclarations concises – et voilà qu'un individu jusqu'alors inconnu se retrouve soudain au centre d'un débat viral. L’épopée médiatique du « Finance Guy Roman » en est un exemple. L'interview de rue de la télévision suisse-allemande avec un jeune professionnel de la finance, devenue virale, illustre de manière exemplaire à quelle vitesse une apparition médiatique volontaire peut échapper à tout contrôle et devenir le point de départ de railleries, de memes, d'atteintes personnelles et d'exploitations commerciales. Mais où se situent les limites juridiques entre la liberté d'opinion et de la presse, d'une part, et la protection de la personnalité, d'autre part ? La contribution Vom viralen Interview zum digitalen Pranger de Jutta Sonja Oberlin et Sarah von Hoyningen-Huene examine la portée du consentement initial, l'appréciation civile et pénale de la communication numérique qui s'y rattache, ainsi que les voies de droit dont dispose la personne concernée selon le droit suisse.

Les perquisitions domiciliaires dans le cadre de la procédure administrative en droit des étrangers reposent sur l'obligation de collaborer, combinée à la maxime d'office et aux règles générales du droit administratif relatives à l'administration des preuves. La jurisprudence considère ces fondements comme suffisants, pour autant que la perquisition soit effectuée sans contrainte. Dans Wohnungsdurchsuchungen im ausländerrechtlichen Verwaltungsverfahren, Giordano Costa et Carine Anato examinent les exigences constitutionnelles relatives à la base légale des restrictions aux droits fondamentaux, le cadre juridique en vigueur ainsi que les conséquences juridiques d'une base légale insuffisante. Ils formulent enfin des propositions concernant les conditions matérielles et procédurales, les modalités d'exécution et la compétence pour ordonner de telles perquisitions.

Les régimes de sanctions se concentrent traditionnellement sur des restrictions financières, notamment le gel d'avoirs et l'interdiction de transactions avec certaines personnes ou organisations. Les restrictions commerciales visant les biens de luxe sont en revanche longtemps restées une exception et n'ont qu'une portée pratique limitée pour le trafic commercial ordinaire. Si de telles mesures existaient dans certains contextes (par exemple dans le cadre du régime de sanctions de l'ONU contre la Corée du Nord), elles étaient généralement considérées comme accessoires. Marina Voloshinovskaya et Claire Tistounet y regardent de plus près dans Russia-Related Sanctions and Luxury Goods.

Nous vous souhaitons une lecture agréable et enrichissante !

La rédaction de Jusletter@weblaw

Articles scientifiques
Jutta Sonja Oberlin
Jutta Sonja Oberlin
Sarah von Hoyningen-Huene
Sarah von Hoyningen-Huene
Résumé

Une brève apparition devant la caméra, quelques déclarations concises – et voilà qu’un individu jusqu'alors inconnu se retrouve soudain au centre d’un débat viral. L’interview de rue de la télévision suisse-allemande avec un jeune professionnel de la finance, devenue virale, illustre de manière exemplaire à quelle vitesse une apparition médiatique volontaire peut échapper à tout contrôle et devenir le point de départ de railleries, de memes, d'atteintes personnelles et d'exploitations commerciales. Mais où se situent les limites juridiques entre la liberté d’opinion et de la presse, d’une part, et la protection de la personnalité, d’autre part ? La présente contribution examine la portée du consentement initial, l’appréciation civile et pénale de la communication numérique qui s’y rattache, ainsi que les voies de droit dont dispose la personne concernée selon le droit suisse. (xf)

Giordano Costa
Carine Anato
Résumé

Les perquisitions domiciliaires dans le cadre de la procédure administrative en droit des étrangers reposent sur l’obligation de collaborer, combinée à la maxime d’office et aux règles générales du droit administratif relatives à l’administration des preuves. La jurisprudence considère ces fondements comme suffisants, pour autant que la perquisition soit effectuée sans contrainte. Les auteur·e·s examinent les exigences constitutionnelles relatives à la base légale des restrictions aux droits fondamentaux, le cadre juridique en vigueur ainsi que les conséquences juridiques d’une base légale insuffisante. Ils formulent enfin des propositions de lege ferenda concernant les conditions matérielles et procédurales, les modalités d’exécution et la compétence pour ordonner de telles perquisitions.

Contributions
Marina Voloshinovskaya
Marina Voloshinovskaya
Claire Tistounet
Claire Tistounet
Résumé

Des tableaux aux sculptures, des fossiles aux montres et à la joaillerie, les biens de luxe énumérés à l'annexe 18 de l'Ordonnance suisse instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (Ordonnance Ukraine) vont bien au-delà de l'évidence. L'article 14b de cette ordonnance s'attache à la destination de l'œuvre ou de l'objet et à son usage. Il s'applique dès lors que l'un ou l'autre mène à la Russie, même si l'acheteur n'est pas sanctionné. Les galeries, maisons de vente aux enchères, conseillers en art, exploitants de ports francs et transporteurs d'œuvres d'art se trouvent ainsi pleinement dans son champ d'application. L'article aide à repérer les circonstances qui appellent une vigilance accrue. Il montre aussi que, depuis le 1ᵉʳ octobre 2026, la diligence requise par la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) couvre expressément la prévention des violations de sanctions.

Chroniques du Tribunal fédéral
Jurius
Résumé

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un haut responsable militaire libérien en tant qu’il contestait sa condamnation pour des violations des lois de la guerre commises entre 1993 et 1995 dans le cadre de la première guerre civile du Libéria. En revanche, le Tribunal libère l’intéressé sur la base d’une stricte application du principe de la non-rétroactivité du chef d’inculpation de crimes contre l’humanité. Cela n’a toutefois aucune conséquence sur la peine maximale de 20 ans de privation de liberté prononcée. (Arrêts 6B_254/2024, 6B_299/2024)

Jurius
Résumé

TF –Sauf cas particuliers prévus par des lois spéciales, il n’existe aucune base légale pour ordonner un blocage DNS (blocage de l’accès à un site web) à l’encontre de fournisseurs d’accès Internet (Access Provider). Le Tribunal fédéral admet le recours d’un Access Provider. Une éventuelle modification de l’ordre juridique actuellement en vigueur relèverait du législateur fédéral. (Arrêt 7B_52/2026)

Jurius
Résumé

TF – Le jeudi 5 novembre 2026, le Tribunal fédéral a tenu des débats publics et une délibération publique dans le cadre d’une procédure de révision pilote en lien avec la relation entre le Juge fédéral Yves Donzallaz et la Juge fédérale Beatrice van de Graaf. Il a admis, dans le cas d’espèce, l’existence d’un « ménage commun durable » entre les deux juges et a par conséquent révisé l’arrêt 7B_80/2025 du 29 mai 2026. (Arrêt 7F_68/2026)

Communiqués de presse
Jurius
Résumé

Les fournisseurs suisses de services numériques pourront être autorisés à remettre directement les preuves électroniques demandées par des autorités de poursuite pénale européennes. Ils seront ainsi en conformité avec la nouvelle législation européenne e-evidence, qui prévoit que les preuves électroniques peuvent être obtenues directement auprès des fournisseurs de services actifs dans l’UE. Jusqu’à ce qu’une base légale ad hoc soit créée, cette solution transitoire garantit que les fournisseurs concernés ne se trouveront pas en situation de conflit entre le droit européen et le droit suisse. Le Conseil fédéral a adopté le modèle de décision d’autorisation lors de sa séance du 28 octobre 2026.

Jurius
Résumé

Le 4 novembre 2026, le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance sur les biens utilisés pour la torture. L’entrée en vigueur de la loi sur les biens utilisés pour la torture et de l’ordonnance correspondante a été fixée au 1ᵉʳ janvier 2027.

Jurius
Résumé

Lors de sa séance du 4 novembre 2026, le Conseil fédéral a approuvé les modifications de l’ordonnance sur les contributions qui étaient proposées par le conseil d’administration d’Innosuisse. Cette révision simplifie les procédures et offre davantage de souplesse dans la conception des offres d’encouragement. Les modifications entrent en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2027.

Jurisprudence
Jurius
Résumé

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 septembre au 16 octobre 2026.