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Chères lectrices, chers lecteurs,

Les problèmes de santé psychique font fréquemment partie des parcours professionnels, en particulier chez les responsables politiques de premier plan. Pourtant, le droit constitutionnel peine à répondre au problème prévisible qui en découle – celui d’une éventuelle incapacité d’exercer la fonction – sans stigmatisation, sans sensationnalisme du public et sans politisation excessive. La contribution interdisciplinaire Psychisch bedingte Amtsunfähigkeit im Bundesrat de Stefan Theil, Alexander Smith et Michael Liebrenz (un juriste, deux médecins) examine comment les structures collégiales du Conseil fédéral facilitent la gestion des problèmes de santé psychique, parce qu’elles mettent l’accent sur une conception institutionnelle durable plutôt que sur la responsabilité individuelle et politique des personnes concernées.

Le paquet d’accords avec l’Union européenne, actuellement en négociation, n’est pas un simple faisceau d’accords distincts. Il articule un accès préférentiel au marché, une reprise dynamique du droit, la surveillance, le règlement des différends et d’éventuelles mesures compensatoires en un système institutionnel permanent. Sont en cause l’autodétermination démocratique de la Confédération, la participation des cantons et les rapports avec des organes étrangers de législation et de juridiction, comme le montre Carl Baudenbacher dans son article Form, Faktizität (Substanz) und Funktion – Das Ständemehr beim EU-Vertragspaket.

Lorsqu’une société de recouvrement publie sur Internet les noms, photos, adresses et enregistrements de la voix de débitrices et de débiteurs présumés, ainsi que des indications sur des procédures pénales et civiles les concernant, afin de déterminer leur lieu de séjour et de mettre des tiers en garde contre eux, elle viole les principes de la transparence, de la finalité et de la proportionnalité (art. 6 al. 2 et 3 LPD) et, partant, la personnalité des personnes concernées, selon l’avis du Tribunal administratif fédéral, rapporté par Ursula Uttinger dans son commentaire de jurisprudence intitulé Online-Schuldnerpranger. La Cour écarte tout motif justificatif : des procédures étatiques sont à disposition tant pour la poursuite pénale que pour la réalisation de créances.

L’ouvrage Tafeln und Fälle zum Güterrecht d’Alexandra Jungo et Anja Spahni vient de paraître dans une 2e édition considérablement augmentée. Il y est question de la liquidation du régime matrimonial en cas de divorce, de séparation, de décès ou de changement de régime matrimonial, l’application du droit dans la pratique étant mise au premier plan à l’aide de nombreux exemples chiffrés, comme le relève Roland Pfäffli dans sa recension.

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La rédaction de Jusletter@weblaw

Articles scientifiques
Stefan Theil
Stefan Theil
Alexander Smith
Michael Liebrenz
Michael Liebrenz
Résumé

Les problèmes de santé psychique font fréquemment partie des parcours professionnels, en particulier chez les responsables politiques de premier plan. Pourtant, le droit constitutionnel ne parvient qu’imparfaitement à répondre au problème prévisible qui en découle – celui d’une éventuelle incapacité d’exercer la fonction – sans stigmatisation, sans sensationnalisme du public et sans politisation excessive. Notre contribution interdisciplinaire examine comment les structures collégiales du Conseil fédéral facilitent la gestion des problèmes de santé psychique, parce qu’elles mettent l’accent sur une conception institutionnelle durable plutôt que sur la responsabilité individuelle et politique des personnes concernées. (xf)

Carl Baudenbacher
Carl Baudenbacher
Résumé

Le paquet d’accords avec l’Union européenne n’est pas un simple faisceau d’accords distincts. Il réunit un accès préférentiel au marché, la reprise dynamique du droit, la surveillance, le règlement des différends et d’éventuelles mesures compensatoires en un système institutionnel permanent. Sont en jeu l’autodétermination démocratique de la Confédération, la participation des cantons et les rapports avec les organes législatifs et juridictionnels de l’UE.

Aperçu de la jurisprudence avec commentaires
Ursula Uttinger
Ursula Uttinger
Résumé

Lorsqu’une société de recouvrement publie sur Internet les noms, photos, adresses et enregistrements de la voix de débitrices et de débiteurs présumés, ainsi que des indications sur des procédures pénales et civiles les concernant, afin de déterminer leur lieu de séjour et de mettre des tiers en garde contre eux, elle viole les principes de la transparence, de la finalité et de la proportionnalité (art. 6 al. 2 et 3 LPD) et, partant, la personnalité des personnes concernées. Le Tribunal administratif fédéral écarte tout motif justificatif : des procédures étatiques sont à disposition tant pour la poursuite pénale que pour la réalisation de créances, et une éventuelle « imperfection de fait » du système juridique n’autorise pas les particuliers à mener eux-mêmes des recherches. La décision litigieuse du PFPDT est intégralement confirmée. (xf)

Recension
Roland Pfäffli
Roland Pfäffli
Résumé

Alexandra Jungo et Anja Spahni viennent de publier, dans une 2ᵉ édition considérablement augmentée, les Tafeln und Fälle zum Güterrecht (Tableaux et cas de droit des régimes matrimoniaux) aux éditions Schulthess (Zurich). L’ouvrage traite de la liquidation du régime matrimonial en cas de divorce, de séparation, de décès ou de changement de régime matrimonial, en mettant au premier plan l’application pratique du droit à l’aide de nombreux exemples chiffrés. (xf)

Chroniques du Tribunal fédéral
Jurius
Résumé

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours formé par la Ville de Zurich contre la décision du Grand Conseil sur le contre-projet à l’initiative sur les transports publics « ÖV-Initiative ». Le droit d’être entendu de la Ville de Zurich a été suffisamment respecté ; la réglementation litigieuse n’est en outre pas contraire au droit fédéral ni au principe de la bonne foi. (Arrêt 1C_510/2025)

Communiqués de presse
Jurius
Résumé

Lors de sa séance du 11 novembre 2026, le Conseil fédéral a approuvé la première révision annuelle du système tarifaire global (TARDOC et forfaits ambulatoires), en vigueur depuis début 2026. La révision, élaborée par les partenaires tarifaires (FMH, H+, prio.swiss) dans le cadre de l’Organisation tarifs médicaux ambulatoires (OTMA), adapte les structures tarifaires dans plusieurs domaines. Le Conseil fédéral salue ces modifications mais exige parallèlement différentes améliorations, notamment en matière de neutralité des coûts et de revalorisation de la médecine de base. Ces nouveaux tarifs entreront en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2027. Le système tarifaire global sera réexaminé et mis à jour chaque année.

Jurius
Résumé

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a procédé à une révision partielle de son ordonnance sur le blanchiment d’argent. Elle a aussi reconnu comme standard minimal les versions révisées de la convention relative à l’obligation de diligence des banques et du règlement OAR-ASA. Enfin, elle a publié une communication sur la surveillance pour préciser sa circulaire 2011/1 « Activité d’intermédiaire financier au sens de la LBA ».

Jurius
Résumé

Le Conseil fédéral veut accroître la transparence en matière de ressources génétiques et de savoirs traditionnels associés dans les demandes de brevet. Lors de sa séance du 4 novembre 2026, il a adopté le message relatif à un traité sur la propriété intellectuelle, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés. En Suisse, une obligation de divulgation existe déjà depuis 2008. Il n’est dès lors pas nécessaire d’adapter la loi sur les brevets.

Aperçu des consultations
Jurius
Résumé

La compilation contient, pour septembre 2026, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.