Inhaltsverzeichnis
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Introduction
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I. La juridiction constitutionnelle (rappels)
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II. Le contrôle juridique préventif
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1. Un contrôle administratif d’abord
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1.1. Un contrôle « diffus » au sein de l’administration
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1.2. Un contrôle préventif, progressif et systématique
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1.3. Un contrôle abstrait et large
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1.4. Un contrôle sans sanction
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2. Un contrôle politique ensuite
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2.1. Par le Conseil fédéral
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2.2. Par les organes parlementaires
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III. Un contrôle imparfait et pourtant efficace
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1. Les limites du contrôle préventif
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1.1. Les défauts structurels
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1.2. Les défauts d’effectivité
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2. Les avantages du contrôle préventif
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2.1. Un contrôle efficace
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2.2. Un constitutionnalisme apaisé
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IV. Quelques pistes pour une amélioration
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1. Selon le Conseil fédéral
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2. Deux points essentiels
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2.1. Une publicité accrue
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2.2. Des opportunités et des espaces de discussion
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Conclusion