Wissenschaftliche Beiträge

Conditions de commercialisation des données personelles : aspects de droit privé

Alice Parmentier

Beitragsarten:

Wissenschaftliche Beiträge

Rechtsgebiete:

Datenschutz

Zitiervorschlag: Alice Parmentier, Conditions de commercialisation des données personelles : aspects de droit privé, in: Jusletter 793

Die personenbezogenen Daten, eine neue Form des Geldes in unserem digitalen Zeitalter, stellen heute wahre Vermögenswerte für Unternehmen dar. Wenn festgestellt wird, dass ein Anstieg ihrer Sammlung niemandem entgangen ist, muss festgestellt werden, dass ihre Verarbeitung dort von Störungen geprägt ist, wo die rechtlichen Grenzen unzureichend definiert sind. Diese Studie setzt sich zum Ziel, die Kommerzialisierungsprozesse personenbezogener Daten und die Grenzen ihrer Kommerzialisierung zu analysieren, die Risiken und Lücken, die dem Cyberspace aktuell innewohnen, deutlich aufzuzeigen und so Interventionsmöglichkeiten zu umreissen.

Inhaltsverzeichnis

I. Introduction
II. De la commercialisation des données personnelles
- A. De l’acquisition des données personnelles
  - 1. Du but de l’acquisition des données personnelles
  - 2. Des procédés d’acquisition des données personnelles
    - a. Des types de données collectées
    - b. Des méthodes de collecte des données
    - c. De l’utilisation des données collectées
- B. Des types de contrats permettant la commercialisation
  - 1. Des licences d’utilisation de données personnelles
    - a. Le contrat de licence
      - i. Définition
      - ii. Qualification juridique
    - b. La licence positive onéreuse
    - c. La licence positive gratuite
    - d. La licence négative
  - 2. De la publicité ciblée
    - a. Notion
    - b. Types de publicités en ligne
    - c. Organisations des systèmes de publicité en ligne
    - d. Illustration de systèmes de publicité en ligne
      - i. Google : la publicité contextuelle et la publicité comportementale
      - ii. Facebook : la publicité personnalisée sur site
      - iii. LinkedIn : la publicité personnalisée en réseau
- C. De la légalité de telles clauses contractuelles : considérations relevant de la LPD
  - 1. Applicabilité de la LPD aux profils utilisés pour cibler la publicité
  - 2. Concrétisation des exigences légales et obligations qui en découlent pour les exploitants de sites web
III. Des limites à la commercialisation des données personnelles
- A. De la liberté contractuelle
- B. Des limites découlant du droit privé (art. 27 al. 2 CC)
- C. Des limites découlant du droit public (LPD)
  - 1. En droit interne suisse
    - a. L’illicéité
    - b. La contrariété aux mœurs
  - 2. En droit international privé
IV. Du sentiment de contentement face au cadre juridique actuel ou du besoin de réglementation ?
- A. Des risques et des lacunes du système actuel
  - 1. Du manque de contrôle des utilisateurs sur leurs propres données
  - 2. De la conservation et de l’utilisation des données non limitées dans le temps
  - 3. De la validité et de la portée du consentement des utilisateurs
- B. Des possibilités d’interventions permettant de combler ces lacunes
  - 1. Principe d’opt-in
  - 2. Privacy by design
  - 3. Conséquences juridiques en cas de traitement contrevenant aux règles de la LPD
- C. Réflexions prospectives
  - 1. De la révision de la LPD
  - 2. De l’autoréglementation
  - 3. De la sensibilisation des utilisateurs
V. Conclusions

Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.

Für Campus registrieren? Mehr dazu