Inhaltsverzeichnis
-
I. La révision des recommandations du GAFI en 2012 et l’extension du champ d’application du blanchiment aux « infractions fiscales graves »
-
II. L’adoption de la notion des « serioux tax crimes » en droit suisse
-
1. Le « Treshold approach »
-
2. L’avant-projet du Conseil fédéral
-
3. Les critiques relatives à l’avant-projet et au rapport de consultation
-
4. Le Message du Conseil fédéral
-
5. Les débats aux Chambres
-
-
III. Les particularités du blanchiment d’argent fiscal suisse
-
1. Remarque préliminaire
-
2. L’origine licite des avoirs blanchis
-
3. Le décalage temporel
-
4. L’acte d’entrave
-
5. Le délit fiscal qualifié
-
6. L’élément subjectif
-
7. Le droit transitoire
-
-
IV. Les implications de l’art. 305bis al. 1 bis sur les intermédiaires financiers au plan interne
-
V. Les implications sur la coopération internationale
-
VI. L’infraction fiscale sous-jacente commise à l’étranger
-
VII. Conclusion
.svg)
