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Table des matières

• 1. Introduction
• 2. État du droit suisse et européen
• 2.1. Normes applicables
• 2.1.1. Garanties fondamentales
• 2.1.2. Législation suisse et européenne en matière de protection des données
• 2.2. Principes généraux de traitement de données personnelles
• 2.3. La décision individuelle automatisée
• 2.3.1. Notion et exemples concrets
• 2.3.2. L’intelligence artificielle
• 2.3.3. Obligation d’information et principe de transparence
• i. Objet
• ii. Moment de l’information
• iii. Le droit d’exprimer son point de vue et de demander une intervention humaine
• iv. Exceptions au devoir d’informer
• 3. Le droit d’accès
• 3.1. Raison d’être et généralités
• 3.2. Conditions générales d’exercice à un droit d’accès
• 3.2.1. Le titulaire du droit d’accès et le destinataire de la demande
• 3.2.2. L’objet du droit d’accès
• 3.2.3. L’exercice du droit d’accès
• 3.2.4. Les restrictions au droit d’accès
• 3.3. Conditions, exercice et effectivité en cas de décision individuelle automatisée
• 3.3.1. Condition préalable : l’existence d’une telle décision
• 3.3.2. L’objet du droit d’accès
• 3.3.3. Sa pertinence
• 3.3.4. Sa faisabilité
• 3.3.5. En particulier : la restriction fondée sur le secret d’affaires
• 3.4. Conclusions intermédiaires
• 4. Solutions proposées pour une meilleure transparence
• 4.1. Utilisation d’un intermédiaire digne de confiance
• 4.2. L’audit algorithmique
• 4.3. Certification de conformité
• 5. Conclusion