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Table des matières

• Introduction
• I. La procédure administrative devant le PFPDT
• 1. Les enquêtes du PFPDT
• 1.1. Quand le PFPDT peut-il/doit-il ouvrir une enquête ?
• 1.2. Quel est le rôle du dénonciateur/de la personne concernée ?
• 1.3. Peut-on recourir contre l’ouverture de l’enquête ou contre l’inaction du PFPDT ?
• 2. Pouvoirs durant l’enquête
• 2.1. Quelles mesures d’investigation le PFPDT peut-il prendre ?
• 2.2. Qui sont les parties à la procédure ?
• 2.3. Quelles sont les sanctions en cas de non-coopération dans l’enquête ?
• 3. Décisions à l’issue de l’enquête
• 3.1. Quelles mesures le PFPDT peut-il prendre ?
• 3.2. À qui la décision est-elle notifiée ? Le dénonciateur/la personne concernée est-elle informée ?
• 3.3. Peut-on recourir contre les décisions du PFPDT ?
• II. L’articulation avec la procédure pénale pour violation de la LPD
• 1. Le rôle du PFPDT dans la procédure pénale
• 1.1. Le PFPDT dispose-t-il de la compétence de rendre des sanctions administratives (pécuniaires) ou pénales ?
• 1.2. Le PFPDT peut-il causer l’ouverture d’une procédure pénale ?
• 1.3. Quels sont les droits du PFPDT dans la procédure pénale ?
• 2. L’échange d’informations entre le PFPDT et les autorités pénales
• 2.1. Les autorités pénales partagent-elles des informations avec le PFPDT ?
• 2.2. Le PFPDT partage-t-il des informations avec les autorités pénales ?
• 2.3. Quels types d’informations sont partagées entre le PFPDT et les autorités pénales ?
• 3. La coordination entre le PFPDT et les autorités de poursuite pénale
• III. Conclusion