Jusletter

Seilziehen um Schweinestall in Deitingen ist beendet

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la responsabilité de l´Etat et des fonctionnaires, Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Seilziehen um Schweinestall in Deitingen ist beendet, in : Jusletter 17 novembre 2014
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé un arrêt du tribunal administratif soleurois. Un paysan recevra seulement frs 210’000.- de dommages-intérêts pour sa porcherie qu'il ne pourra plus exploiter, malgré l'obtention initiale d'un permis de construire. (Arrêts 2C_960/2013, 2C_968/2013 et 2C_973/2013) (sl)

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