Jusletter

Keine Freilassung für mutmassliches Bandenmitglied

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
  • Proposition de citation: Jurius, Keine Freilassung für mutmassliches Bandenmitglied, in : Jusletter 24 novembre 2014
TPF – Malgré le manque d’une condamnation entrée en force, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral refuse la libération d’un Géorgien détenu depuis plus de quatre ans. Sa condamnation à une peine privative de liberté de sept ans et demi a été annulée en septembre 2013 suite à la violation du droit d’être entendu. (Arrêt BH.2014.14) (bd)
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