Jusletter

Expulsion pénale d’un citoyen de l’Union européenne confirmée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle, Droit des étrangers et d'asile, Accords bilatéraux CH-UE
  • Proposition de citation: Jurius, Expulsion pénale d’un citoyen de l’Union européenne confirmée, in : Jusletter 10 décembre 2018
TF – Le Tribunal fédéral se prononce pour la première fois dans un arrêt sur l’expulsion pénale en relation avec l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Il confirme l’expulsion, ordonnée par la Cour suprême du canton de Zurich, d’un condamné citoyen de l’Union européenne. Il n’existe, dans le présent cas, pas de conflit avec l’ALCP, de sorte que la question d’une éventuelle primauté du droit national ou de l’ALCP ne s’est pas posée. (Arrêt 6B_235/2018)
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