La protection des déposants en cas de faillite d´une banque en Suisse à la lumière du droit communautaire
Une protection efficace des déposants en cas de faillite d´une banque est une mesure essentielle pour maintenir la confiance des consommateurs dans la stabilité du système bancaire. L´article analyse le système suisse existant, basé sur une réglementation déontologique du secteur bancaire, à la lumière des règles harmonisées au niveau communautaire. Il constate que le niveau de protection auquel peuvent prétendre les déposants suisses est inférieur à celui auquel les déposants auprès d´une banque dans un pays communautaire ont droit. Cependant, une commission d´experts propose de modifier la loi fédérale sur les banques et de rendre les dispositions suisses eurocompatibles.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire