Bei Rechtsmissbrauch keine Teilung
Die berufliche Vorsorge in der Ehescheidung
Selon un nouvel arrêt du Tribunal fédéral, en cas de divorce, le partage des prestations de sortie en matière de prévoyance professionnelle accumulée pendant la durée du mariage peut être refusé par le juge en cas d’abus manifeste d’un droit (art. 2 al. 2 code civil). (cli)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire