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31 mars 2008

Chère lectrice, cher lecteur,

L’Internet a certes ouvert les autoroutes de l’information mais a également apporté son lot de questions épineuses et totalement nouvelles dans le monde juridique. Sébastien Fanti, avocat, a procédé à un survol de quelques législations européennes en matière de droit d’auteur, de responsabilité des intermédiaires techniques et de cybercriminalité et livre en exclusivité l’avant-projet français de loi sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux (avant-projet Oliviennes). Il procède ensuite à un état des lieux de la situation suisse et propose quelques pistes pour l’avenir.

La partie générale du Code pénal révisé est en vigueur depuis le 1er janvier 2007. Elle a concrétisé le vœu de remplacer les arrêts et l’emprisonnement de courte durée par le système des jours-amendes ou un travail d’intérêt général. Cornelia Stengel et Roland Bachmann, Dr en droit, se penchent sur la fixation de la peine selon la nouvelle partie générale du Code pénal et font part de leurs premières expériences dans la pratique judiciaire zurichoise.

La médiation, mode de résolution alternatif des conflits, est processus de résolution amiable d'un conflit dans lequel une tierce personne (le médiateur), intervient auprès des parties pour les aider à parvenir à des accords satisfaisants. Seraina Denoth, avocate, est d’avis que la médiation se justifie précisément dans les affaires où il ne s’agit pas uniquement d’une question d’obligation ou d’interdiction. Elle plaide pour son utilisation accrue dans les procédures administratives en en particulier cartellaires.

En matière de procédure de divorce, l’audition des enfants ne doit pas être une fin en soi. Il y a lieu de renoncer à des auditions répétées si cela représente une épreuve insupportable pour l'enfant. L’ATF 133 III 553 éclaire diverses facettes relatives à l’audition des enfants durant la procédure de divorce de leurs parents. Yvo Biderbost, Dr en droit, examine quelques aspects de l’audition des enfants et du droit de visite.

Avec nos meilleures salutations

   

Nils Güggi

 Isabelle Clerc

    • Seraina Denoth

      Mediation in Verwaltungsverfahren, insbesondere in kartellrechtlichen Verfahren

      A première vue, la médiation en tant que méthode alternative de résolution de conflits semble tout simplement incompatible avec la procédure administrative légale et formaliste. Le présent article démontre toutefois que la médiation peut s’intégrer dans une procédure administrative, en particulier en matière de droit des cartels, et qu’elle peut même conduire à des résultats de meilleure qualité et plus efficients. (cli) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure administrative, Droit des cartels
    • Sébastien Fanti

      Cybercriminalité, droit d'auteur et protection des données

      Panorama législatif et jurisprudentiel en Europe et en Suisse

      Après avoir mis en exergue les principales pistes suivies par les différents acteurs en Europe en matière de droit d’auteur, de jeux d’argent on-line, de responsabilité des intermédiaires techniques ou de cybercriminalité, l'auteur se penche sur les développements récents en Suisse et le droit désirable. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de l'informatique, Droit d'auteur
    • Roland Bachmann / Cornelia Stengel

      Strafzumessung nach dem neuen AT StGB

      Erste Erfahrungen aus der zürcherischen Praxis unter besonderer Berücksichtigung der kurzen Freiheitsstrafe im Sinne von Art. 41 StGB

      La partie générale du Code pénal révisé est en vigueur depuis le 1er janvier 2007. Elle met à la disposition des praticiens de nouvelles formes de sanctions qui remplacent les arrêts et l’emprisonnement de courte durée par le système des jours-amendes. Les auteurs présentent un bref aperçu des nouvelles peines et font part de leurs premières expériences en matière de fixation de la peine dans leur pratique judiciaire zurichoise. La peine privative de courte durée, malgré les frais d’exécution élevés qu’elle engendre, continue à se justifier dans certains cas même sous le nouveau droit. (cli) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie
    • Yvo Biderbost

      «Anhörung um der Anhörung willen»?

      Bemerkungen zu BGE 133 III 553 (Urteil 5C.316/2006 vom 5. Juli 2007)

      L’ATF 133 III 553 éclaire diverses facettes relatives à l’audition des enfants durant la procédure de divorce de leurs parents. Le Tribunal fédéral constate notamment qu’une audition judiciaire des enfants ne doit pas être une simple fin en soi. L’auteur suit cette recommandation et, sur cette base, examine quelques autres aspects de l’audition des enfants et du droit de visite. (cli) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage
    • Jurius

      L’AI doit financer les aménagements de deux domiciles

      Le Tribunal fédéral donne raison à un adolescent paraplégique

      TF – Les enfants de couples divorcés souffrant d’un handicap ont droit à la prise en charge d’aménagements intérieurs au domicile de leurs deux parents. Le Tribunal fédéral donne raison à un jeune paraplégique âgé de dix-sept ans. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
    • Jurius

      Skigebiet Titlis: Bundesgericht gibt Naturschutzorganisationen Recht

      Aus für Entlastungspiste «Sulzli» im Titlis-Skigebiet

      TF – La piste « Sulzli» du domaine skiable du Titlis ne sera pas construite. Le Tribunal fédéral a accepté les recours de Pro Natura et du WWF. Selon les juges de Mon Repos, la protection de la faune et de la flore n’a pas suffisamment été prise en compte. (cli) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
    • Jurius

      Un assuré puni par son assurance après avoir refusé une opération

      Le Tribunal fédéral annule la sanction

      TF – Puni par son assurance, qui lui reproche de ne pas s’être fait opérer après une fracture de la jambe, un quinquagénaire a gagné son procès. Le Tribunal fédéral contraint l'assureur à lui payer les indemnités qu’il refusait. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
    • Jurius

      Casinoverband vor Bundesverwaltungsgericht abgeblitzt

      TAF – Les tournois de poker dans leur variante « Texas Hold’em » peuvent provisoirement continuer à se dérouler en dehors des maisons de jeux. Le Tribunal administratif fédéral a refusé la demande d'interdiction provisoire de l'association suisse des casinos. (cli) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique
    • Jurius

      Le Tribunal fédéral met fin à une juteuse sous-location

      Un couple sous-louait au triple du prix du loyer

      TF – Un couple devra trouver d´autres revenus accessoires après avoir sous-loué 12’000 francs par mois un appartement situé en ville de Genève. Le Tribunal fédéral a confirmé la résiliation de leur bail. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Contrat de bail et de bail à ferme
    • Jurius

      Assurance invalidité : étude sur l’évolution de la jurisprudence

      Les cours de droit social du Tribunal fédéral (anciennement TFA) ont nettement renforcé leurs exigences en termes de preuves matérielles justifiant l’octroi d’une rente, notamment en ce qui concerne les aspects médicaux des pathologies difficilement objectivables. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
    • Jurius

      Elections au Tribunal fédéral et au Tribunal administratif fédéral

      Le Parlement élit quatre nouveaux juges

      L’avocat-notaire valaisan Yves Donzallaz a été élu le 19 mars 2008 juge fédéral à sa troisième tentative. En 2000 et 2001, l’Assemblée fédérale avait préféré à ce candidat de l’UDC des représentants du camp rose-vert, sous-représenté à la plus haute cour. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités
    • Jurius

      La Comco autorise la reprise de Carrefour par Coop moyennant des charges

      Par décision du 17 mars 2008, la Commission de la concurrence a autorisé la reprise des surfaces de vente Carrefour (part de marché de moins de 4%) par Coop, moyennant des charges. Le duopole constitué par Migros et Coop sera certes renforcé après la reprise, mais le marché du commerce de détail au niveau national restera sous la pression des nouveaux concurrents. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des cartels
    • Jurius

      La Comco ouvre une enquête contre les diffuseurs de livres français en Suisse

      La Commission de la concurrence a ouvert le 13 mars 2008 une enquête portant sur l’importation des livres français en Suisse. L’enquête est dirigée contre les diffuseurs, représentants des éditeurs français en Suisse. Elle devra examiner si ces représentants jouissent d’une position dominante sur le marché suisse et, dans l’affirmative, s’ils abusent de leur position dans la politique des prix. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des cartels
    • Jurius

      Marché de l’électricité et rétribution de l’injection à prix coûtant : ordonnances adoptées

      Le Conseil fédéral a adopté la nouvelle ordonnance sur l’approvisionnement en électricité et l’ordonnance révisée sur l’énergie. Ces deux ordonnances concrétisent la mise en oeuvre des dispositions légales sur l’ouverture du marché de l’électricité pour les gros consommateurs ainsi que l’introduction de la rétribution de l’injection à prix coûtant au 1er janvier 2009. L’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité définit les conditions de l’accès au réseau et la rémunération pour son utilisation. L’ordonnance révisée sur l’énergie contient les tarifs de la rétribution à prix coûtant du courant issu d’énergies renouvelables et fixe des exigences plus sévères pour les lampes domestiques. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
    • Jurius

      Pétrole contre nourriture : condamnations et confiscation d’avoirs en Suisse

      Le Ministère public de la Confédération met fin, sur un succès, aux recherches qu’il a consacrées à l’affaire du Pétrole contre nourriture des Nations Unies, qui avait fait scandale. Grâce à la coopération efficace des cantons, l’on a pu confisquer, à ce jour, plus de 17 millions de francs en Suisse. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure pénale fédérale
    • Jurius

      Permis de conduire retiré à l’étranger

      Les chauffards ne pourront plus conduire en Suisse

      Les chauffards suisses qui se voient retirer leur permis de conduire à l’étranger ne pourront plus circuler en Suisse. Le Conseil national a mis ce projet sous toit en éliminant la dernière divergence par 89 voix contre 88. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
    • Jurius

      Déductions fiscales pour la rénovation de bâtiments

      Le Conseil national fait une fleur aux propriétaires

      Les acquéreurs d’anciens bâtiments devraient bénéficier plus facilement de rabais fiscaux pour les travaux de rénovation. Par 127 voix contre 56, le Conseil national a décidé d’abroger la « pratique Dumont » introduite en 1973 par le Tribunal fédéral. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit fiscal
    • Jurius

      Textes soumis au vote final des Chambres fédérales – session de printemps 2008

      Aperçu des textes soumis au vote final de la session de printemps 2008 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Publications