Jusletter

Chère lectrice, cher lecteur,

Selon la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, un recours en matière de droit public n'est recevable qu'après épuisement des instances cantonales. Cette règle est également valable pour les recours en matière de double imposition intercantonale. Markus Zimmermann analyse de manière critique la protection juridique en matière de double imposition intercantonale.

A l'heure actuelle, 370 individus et 112 entreprises sont répertoriés par l'Union européenne sur la liste des « personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme ». Les comptes bancaires des personnes concernées sont bloqués ; elles n'ont plus l'autorisation de voyager et elles ne peuvent plus recevoir de matériel militaire. Katrin Rosenberg et Julia Buschor expliquent la naissance et le déroulement de la procédure conduisant à l'inscription et analysent finalement le rôle de la Suisse.

Les plans sociaux consécutifs à des restructurations d'entreprises sont devenus monnaie courante bien qu'ils ne soient pas explicitement traités en droit suisse. A la lumière de l'ATF 134 III 102 concernant Swissair/SAirGroup, Philippe Ehrenström, avocat, examine la question de l'applicabilité des dispositions relatives au transfert d'entreprise (art. 333 CO) à des préretraités au bénéfice d'un plan social antérieur au transfert.

Et pour finir une bonne nouvelle nous concernant : En 2006 et 2007, nous avons publié un total de 356 articles de doctrine. Avec les articles signés Jurius et les chroniques des correspondants au Tribunal fédéral, cela représente pas moins de 1725 articles et 92 éditions. Pour faciliter vos recherches, tous les articles de doctrine sont maintenant disponibles dans un répertoire annuel.

-    Répertoire annuel 2006
-    Répertoire annuel 2007

Avec nos meilleures salutations