CER-N : harmonisation des impôts directs pour l'acquisition d’un nouveau logement
L’initiative parlementaire Hegetschweiler demande une harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) en cas d’acquisition d’un nouveau logement. Elle souhaite en particulier l’application de la méthode relative pour le report de l’imposition des gains immobiliers dans le cadre de l’acquisition d’un logement de remplacement.
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