Le fisc fédéral ne pourra pas compenser son prêt à Swissair
Victoire partielle du liquidateur devant le Tribunal administratif fédéral
TAF – La Confédération ne pourra pas compenser les 1,45 milliard prêtés à Swissair avec le remboursement de près de 60 millions de francs de TVA dus à l’ex-groupe SAir. Le Tribunal administratif fédéral donne raison au liquidateur du groupe, Karl Wüthrich (arrêt A-1662/2006).
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire