Jusletter

CER-N : simplification de la TVA

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Impôts indirects
  • Proposition de citation: Jurius, CER-N : simplification de la TVA, in : Jusletter 16 février 2009
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a terminé l’examen du projet de simplification de la TVA et le transmet à son conseil pour la session de printemps 2009.
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