Jusletter

Kanton Bern muss Gerichtsorganisation ändern

Bundesgericht sieht Mangel bei Ausländerhaft

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Kanton Bern muss Gerichtsorganisation ändern, in : Jusletter 16 février 2009
Le canton de Berne doit revoir son organisation judiciaire concernant l’examen de la détention aux fins d’expulsion en droit des étrangers. Selon le Tribunal fédéral, la solution actuelle ne satisfait pas aux exigences de la loi sur le Tribunal fédéral (ATF 2C_10/2009). (cli)
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