Jusletter

Honoraires d’avocat contestés

Décision de la Commission de taxation des honoraires d’avocat du canton de Genève confirmée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit du notaire et de l'avocat
  • Proposition de citation: Jurius, Honoraires d’avocat contestés, in : Jusletter 30 mars 2009
TF – Le résultat obtenu par l’avocat doit être pris en compte dans le calcul de ses honoraires même si aucune convention n’a été passée par les parties à ce sujet (ATF 4A_561/2008).
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