Jusletter

Faut-il donner aux auteurs d’une initiative populaire la possibilité de retirer leur texte à la condition expresse que le contre-projet proposé au niveau de la loi soit accepté ? L’exemple de l’initiative populaire « Eaux vivantes » a convaincu la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) de la nécessité d’agir en ce sens. C’est pourquoi elle a élaboré un projet de modification de la loi fédérale sur les droits politiques qu’elle a mis en consultation.