Retrait conditionnel d’une initiative en cas de contre-projet
Bundesrat begrüsst Kommissionsvorschlag
L’organisation de votations inutiles doit être évitée. Fort de cet avis, le Conseil fédéral soutient la révision de loi proposée par la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) pour faciliter le retrait d’une initiative populaire en cas de contre-projet.
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