Jusletter

Juge italophone supplémentaire au Tribunal admnistratif fédéral

Le Conseil national entérine le feu vert

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, Juge italophone supplémentaire au Tribunal admnistratif fédéral, in : Jusletter 8 juin 2009
Le Tribunal administratif fédéral disposera d’un poste supplémentaire destiné à un juge italophone. Après le Conseil des Etats, le National a approuvé cette augmentation le 4 juin 2009 par 164 voix contre 2.
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