Jusletter

Les caisses maladie ont le droit de connaître immédiatement le diagnostic

Bundesverwaltungsgericht erlaubt schnellen Zugriff auf Diagnose

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité, Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Les caisses maladie ont le droit de connaître immédiatement le diagnostic, in : Jusletter 8 juin 2009
TAF – Les caisses maladie devraient disposer d’un nouvel instrument pour mieux contrôler les coûts de la santé. Le Tribunal administratif fédéral leur accorde le droit de connaître le diagnostic du patient dès son admission à l’hôpital. (arrêt C-6570/2007)
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