Jusletter

Suppression de la valeur locative pour tous les propriétaires de logement

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Impôt sur le revenu et impôts directs en général
  • Proposition de citation: Jurius, Suppression de la valeur locative pour tous les propriétaires de logement, in : Jusletter 22 juin 2009
Le Conseil fédéral a rejeté l’initiative populaire de l’Association des propriétaires fonciers (HEV Schweiz) « Sécurité du logement à la retraite ». S’il rejette l’exonération facultative de l’imposition de la valeur locative pour les retraités, il reconnaît qu’il faut prendre des mesures.

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