Personnes morales condamnées : vers des sanctions complémentaires et la création d’un casier judiciaire
Rapport du Conseil fédéral sur trois recommandations du GRECO
A l’avenir, il devra être possible d’exclure les entreprises condamnées des passations de marché. En outre, la Suisse instaurera un casier judiciaire pour les personnes morales condamnées. Ces deux mesures permettront à la Suisse de mettre en oeuvre une nouvelle recommandation du GRECO, une commission du Conseil de l’Europe, ainsi que le relève le Conseil fédéral dans un rapport qu’il a approuvé le 17 juin 2009.
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