Jusletter

La cheffe du service juridique du DFF contrainte de se récuser

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
  • Proposition de citation: Jurius, La cheffe du service juridique du DFF contrainte de se récuser, in : Jusletter 6 juillet 2009
TPF – La cheffe du service juridique du Département fédéral des finances (DFF) n'est plus en charge du dossier Laxey/Implenia. Le Tribunal pénal fédéral juge qu'elle doit se récuser à la suite de déclarations faites à l'ATS. (arrêt BV.2009.25)

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