Le diplomate devra payer ses frais d'avocat
TPF – Compromis dans la vente d’un immeuble qui avait servi d’ambassade à la Suisse, un ex-chef de mission au Nigéria et l’un de ses collaborateurs devront payer de leur poche leurs frais d’avocat. Le Tribunal pénal fédéral a refusé de les en dispenser. (arrêts BK.2009.3 et BK.2009.5)
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