Jusletter

Le TF revoit sa copie : la durée du renvoi doit être déterminée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Le TF revoit sa copie : la durée du renvoi doit être déterminée, in : Jusletter 20 juillet 2009
TF – Expulsé pour une durée indéterminée de Suisse, un ressortissant turc se voit finalement interdit de territoire pour une durée de 10 ans. Le Tribunal fédéral a annulé un de ses arrêts suite à une décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). (arrêt 2F_11/2008)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.