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Dans cet article sont traitées d’abord la primauté des garanties de la CEDH et la garantie de l’accès au juge. Selon l’art. 35 al. 1 CEDH, l’épuisement des voies de recours internes est une condition pour la recevabilité des requêtes auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (la Cour). Pour la Suisse, il en résulte que le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral est souvent plus restreint que celui de la Cour (disharmonie procédurale). Dans la dernière partie de la contribution, des exemples sont cités concernant la mise en œuvre de la CEDH en Suisse. Ils se réfèrent à des questions procédurales et matérielles de la CEDH.

La nouvelle loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Son article 8 règle la coordination entre allocations familiales et contribution d’entretien. Cette nouvelle disposition ne concorde toutefois pas totalement avec l’article 285 al. 2 CC (toujours en vigueur) qui poursuit précisément le même but. L’article qui suit tente d’expliquer le rapport entre ces deux dispositions coordinatrices contradictoires. L’auteur est d’avis que l’article 8 LAFam représente somme toute une erreur du législateur.

La Suisse dispose d’un arsenal anti-blanchiment contraignant et efficace qui n’a malheureusement pas permis de totalement éradiquer certains préjugés au sujet de son système bancaire. La responsabilité pénale de l’intermédiaire financier en cas de violation des normes anti-blanchiment est un sujet que les praticiens connaissent bien pour y être régulièrement confrontés. Bien que les lourdes conséquences pénales en cas de violation soient évidemment les premières redoutées par les intermédiaires financiers, les conséquences civiles ne sauraient être pour autant négligées. La présente contribution a pour objet de délimiter les contours de cette responsabilité à la lumière de la jurisprudence rendue à ce jour en la matière.

Le Tribunal fédéral a clarifié un point important dans un jugement (non destiné à la publication): les revendications d’un acheteur vis-à-vis d’un vendeur relatives à la livraison de marchandises non conformes au contrat selon l’art. 35 ss CVIM ne sont généralement pas soumises au délai d’un an prévu par l’art. 210 al. 1 CO, lorsque la question de la prescription est déterminée par le droit suisse. Il reste à déterminer si un délai de deux ou de dix ans s’applique à de telles revendications.

Comme l’indique le sous-titre du nouveau « Compendium de la protection des droits de l’Homme » de près de 1'500 pages, il s’agit d’une « collection de sources pour la Suisse ». Pour la première fois, un seul et même ouvrage de référence offre l’accès à toutes les sources juridiques internationales que la Suisse a ratifiées et qui lient notre pays dans les domaines des droits de l’homme, des conventions internationales du travail de l’OIT ainsi que du droit international humanitaire et du droit international pénal.