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Dans le débat des soi-disant paradis fiscaux, le Conseil fédéral a décidé, sous la pression internationale, d’implanter le régime reconnu universellement sur l’entraide administrative dans le droit suisse. Les directives de l'OCDE, c’est-à-dire concrètement l’art. 26 de la Convention modèle de l'OCDE en question, doivent être adoptées dans les contrats de droit international, notamment dans les Convention de double imposition (CDI). L’auteur plaide pour que ces CDI soient soumises au référendum facultatif du traité international, et à savoir tous les contrats internationaux de ce genre. Ce débat juridique sur l’obligation d’un référendum des CDI s’inscrit dans un contexte politique large, suite aux décisions constitutionnelles sans cesse controversées prises au courant de ces derniers douze mois. (if)

En prenant l’exemple d’une initiative communale, la question du degré d’autonomie des communes dans le cadre de la règlementation, resp. de la prise de décision sur les structures d’approvisionnement et quant au choix du prestataire pour l’alimentation en électricité et le service de câblage, est examinée en détails. À cet effet, les conditions cadres de la loi fédérale sont étudiées. (if)

La présente contribution démontre, qu’après une période de mise en route ayant duré un certain temps, le programme de clémence introduit en 2003 par la révision du droit des cartels semble globalement fonctionner. Un nombre non négligeable de questions reste cependant ouvert, tant sur les plans matériel que formel (par ex. champ d’application, droit d’avancement, Amnesty Plus). De plus, la mise en œuvre du programme de clémence est l’objet, en pratique, de certaines incertitudes, dévoile certaines faiblesses et génère donc un risque (par ex. coût/efficacité, potentiel d’abus). Cette insécurité juridique – et la perte de confiance de la part des entreprises qui s’en suit – pourrait mener celles-ci à ne pas faire usage dudit programme en cas de doute ; ce qui, du point de vue de la loi sur les cartels, aspirant à la protection d’une concurrence efficace, est à regretter. (if)

Le marché suisse du don reste même en cette période de récession un domaine intéressant. La recherche de nouveaux moyens pour la quête de dons et tout ce qui touche à la mort soulève des questions particulières : au lieu de générer des frais élevés pour le mailing, qui dans le meilleur cas rapporte juste de petits dons et crée de la contrariété auprès des futurs donateurs, il faut mettre le legatemarketing au premier plan. La direction que prendra ce nouveau concept dépend beaucoup de la législation fiscale. On en vient de temps à autre à débattre à bon droit, si toutes les requêtes ont la même utilité publique. Il faut également se demander si – au lieu de privilégier seulement les dispositions pour cause de mort –, il ne faudrait pas octroyer aux héritiers la possibilité de verser l’augmentation de fortune résultant d’une dévolution successorale (qui est maintenant le plus souvent exonérée d'impôts), comme une petite offrande de bienfaisance, privilégiée en partie fiscalement. Ainsi, il serait peut-être possible d’influencer d’une manière plus pondérée la durabilité et la vision future de l’action d’un don, ce qui ne serait pas possible, si les intérêts des héritiers de générations anciennes seraient seulement privilégiés fiscalement. (if)

Les expertises privées médicales semblent prendre de l’importance dans les procédures de l’assurance invalidité. Le présent article se penche de façon critique tout d’abord sur le rôle que jouent ces expertises privées dans l’assurance invalidité, puis examine certains de leurs contextes et finalement fait des propositions pour leur reconnaissance en tant que preuve légale. (if)

Les key player du domaine de l'IT (technologies de l’informatique) proclament en permanence que l’avenir de cette branche se construit autour du cloud computing. Steve Ballmer a ainsi annoncé dans un interview début 2008, que le cloud computing (synonyme : cloud IT) et le grid computing seraient les thèmes IT de l’avenir et que même Microsoft devrait se relever le défi d’appliquer cette nouvelle tendance. La cause de cette évolution s'explique par le fait que les différences entre les sociétés software, hardware et internet s’estompent de plus en plus. Il ne reste qu’un petit nombre de groupes de sociétés technologiques dominants qui exploitent ainsi plusieurs énormes bases de données et se partagent tout le domaine IT. Monsieur Ballmer part du principe que bientôt un nouveau groupe de sociétés technologiques contrôlera le marché du cloud computing. (if)