La réglementation zurichoise sur la vidéosurveillance est annulée
TF – Premier canton à s’être doté d’une législation sur la vidéosurveillance, Zurich devra revoir sa copie. Le Tribunal fédéral a annulé le 30 septembre 2009 en séance publique sa nouvelle réglementation, jugée trop floue.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire