Jusletter

L'OFAC devra revoir son cahier des charges

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Circulation aérienne
  • Proposition de citation: Jurius, L'OFAC devra revoir son cahier des charges, in : Jusletter 12 octobre 2009
TAF – L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) devra revoir les conditions imposées à l'aéroport de Samedan (GR) pour assurer la sécurité de sa piste en hiver. En février dernier, l'atterrissage raté d'un jet avait fait deux morts et un blessé grave. (arrêt A-1765/2009)

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