Jusletter

Retrait de l'autorisation de séjour en cas de peine de prison

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Retrait de l'autorisation de séjour en cas de peine de prison, in : Jusletter 16 novembre 2009
TF – Une peine d’une année de prison peut justifier le retrait de l’autorisation de séjour d’un ressortissant étranger. Mais si le condamné est marié avec une Suissesse, cette limite doit être relevée à environ deux ans, selon le Tribunal fédéral. (TF 2C_295/2009)
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