Jusletter

Jours fériés pas payés pour les travailleurs rémunérés à l'heure

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, Jours fériés pas payés pour les travailleurs rémunérés à l'heure, in : Jusletter 14 juin 2010
TF – Les travailleurs rémunérés à l'heure n'ont pas droit au paiement des jours fériés si leur contrat ne le prévoit pas. Le 1er août fait exception, à condition qu'il tombe sur un jour ouvrable. (ATS 4A_54/2010)
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