Jusletter

Les auteurs de la présente publication s’attèlent à la présentation de l’institution juridique du trust écossais et proposent une comparaison de ce dernier avec le trust anglais. Ils en profitent également pour exposer les analogies avec le droit suisse, et se penchent en particulier sur la relation entre le trust et le système publicitaire, ainsi que sur les règles régissant la relation entre le trustee et le bénéficiaire du paiement, de même qu’entre le trustee et les tiers.

Dans la procédure d’autorisation de construire, les autorités administratives ainsi que celles de la justice administrative sont de plus en plus souvent amenées à se demander si, et jusqu’à quel point, les servitudes de droit privé doivent être prises en considération dans la procédure publique d’autorisation de construire. La délimitation entre droit civil et droit administratif revêt alors une importance primordiale. En s’appuyant sur l’exemple d’une construction planifiée dans le canton de Berne sur un fond grevé d’une servitude rendant par la suite l’exercice de cette servitude impossible, les diverses possibilités de défense à la disposition du titulaire de la servitude dans la procédure d’autorisation de construire doivent être exposées. Les démarches à entreprendre au niveau du droit civil sont également indiquées dans le cas où l’intervention dudit titulaire dans la procédure d’autorisation de construire reste sans succès.

Les frontaliers qui ont fait une partie de leur carrière en France percevront, à l'âge de la retraite, une rente de vieillesse de la part du/des régime(s) étrangers auprès duquel/desquels ils ont cotisé ainsi qu'une retraite du régime français. En France, le mode de calcul du salaire annuel moyen a fait l'objet d'aménagement pour les personnes ayant cotisé, auprès de plusieurs régimes de retraites français, ce qui conduit à une augmentation du montant de la retraite. Cet aménagement a été étendu aux frontaliers ayant fait une partie de leur carrière en France, en Europe ou en Suisse.