Jusletter

L'accord entre Exit et la justice zurichoise passe à la trappe

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la santé, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
  • Proposition de citation: Jurius, L'accord entre Exit et la justice zurichoise passe à la trappe, in : Jusletter 21 juin 2010
TF – L'accord entre Exit et la justice zurichoise passe à la trappe. Le 16 juin 2010, le Tribunal fédéral a annulé en séance publique cette convention qui entendait régler l'accompagnement des personnes lors de leur suicide. (Séance publique dans la cause 1C_438/2010)
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