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La dogmatique du degré de la preuve à apporter a connu une évolution déterminante en Suisse avec la dissertation bernoise d’Isabelle Berger Steiner en 2008 (Das Beweismass im Privatrecht, ASR 745). Le Tribunal fédéral a lui aussi publié plusieurs arrêts très porteurs durant ces cinq dernières années sur le degré de la preuve à apporter ainsi que sur l’appréciation de la preuve. L’auteur de l’article expose l’évolution la plus récente du droit de la preuve dans ces deux questions centrales en se rapportant de manière systématique à une publication antérieure traitant du même sujet (W. Fellmann/St. Weber (Hrsg.), Der Haftpflichtprozess, Zürich 2006, S. 37 - 88), et en établissant son rapport avec le droit matériel.

En 2007, la Commission de la concurrence a infligé à Swisscom Mobile une sanction directe d’environ CHF 333 millions à titre d’abus de position dominante sur le marché dans le domaine des terminaisons mobiles. L'essentiel de la décision des autorités administratives a finalement été annulée pour l’essentiel par le Tribunal administratif fédéral. Selon l’avis du Tribunal il s’agit certes d’une position dominante sur le marché, mais il n’en a pas été abusé par l’imposition de prix inéquitables (art. 7 al. 2 let. c LCart). L’arrêt tranche certaines questions controversées qui ont récemment fait l’objet d’intenses discussions, et procure ainsi aux sanctions directes une plus grande sécurité d’application (malgré l’annulation de la sentence initiale dans le cas litigieux). Le dernier mot appartient toutefois au Tribunal fédéral, et la voie du recours à Strasbourg n’est pas exclue.

Cette contribution présente dans une première partie les conditions juridiques générales régissant la publicité sur internet. Elle remet ensuite en question l’appréciation juridique des divers instruments de publicité online traditionnellement répandus. La troisième partie expose enfin de nouvelles méthodes publicitaires apparues plus récemment.

En 2009, le Tribunal fédéral a rendu 35 arrêts en matière d’arbitrage international et interne. La présente contribution donne un aperçu du type et du contenu de ces décisions et les résume. Deux arrêts concernant les effets de la faillite d’une société sur la compétence du tribunal arbitral sont particulièrement dignes d’intérêt.

Une prolongation de la prévoyance professionnelle (pilier 2b) prévue par voie réglementaire au-delà de l’âge ordinaire de la retraite par des contributions ou achats ordinaires n’est pas reconnue par le droit fiscal, si le preneur de prévoyance travaillant de manière dépendante perçoit déjà des prestations de vieillesse de l’assurance de base (pilier 2a).

Avec quelque 317 notaires actifs, le canton de Berne représente la deuxième plus grande section de la Fédération Suisse des Notaires. Le 15 juin 2010 s'est tenue à La Neuveville l'assemblée générale de la Fédération des Notaires Bernois. En conclusion de la partie commerciale, le Prof. Dr. Denis Piotet, Professeur ordinaire de droit privé à l'Université de Lausanne, a présenté un exposé sur les répercussions pratiques du droit transitoire lié à la révision du droit de l'immobilier dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2012.