La dogmatique du degré de la preuve à apporter a connu une évolution déterminante en Suisse avec la dissertation bernoise d’Isabelle Berger Steiner en 2008 (Das Beweismass im Privatrecht, ASR 745). Le Tribunal fédéral a lui aussi publié plusieurs arrêts très porteurs durant ces cinq dernières années sur le degré de la preuve à apporter ainsi que sur l’appréciation de la preuve. L’auteur de l’article expose l’évolution la plus récente du droit de la preuve dans ces deux questions centrales en se rapportant de manière systématique à une publication antérieure traitant du même sujet (W. Fellmann/St. Weber (Hrsg.), Der Haftpflichtprozess, Zürich 2006, S. 37 - 88), et en établissant son rapport avec le droit matériel.

En 2007, la Commission de la concurrence a infligé à Swisscom Mobile une sanction directe d’environ CHF 333 millions à titre d’abus de position dominante sur le marché dans le domaine des terminaisons mobiles. L'essentiel de la décision des autorités administratives a finalement été annulée pour l’essentiel par le Tribunal administratif fédéral. Selon l’avis du Tribunal il s’agit certes d’une position dominante sur le marché, mais il n’en a pas été abusé par l’imposition de prix inéquitables (art. 7 al. 2 let. c LCart). L’arrêt tranche certaines questions controversées qui ont récemment fait l’objet d’intenses discussions, et procure ainsi aux sanctions directes une plus grande sécurité d’application (malgré l’annulation de la sentence initiale dans le cas litigieux). Le dernier mot appartient toutefois au Tribunal fédéral, et la voie du recours à Strasbourg n’est pas exclue.

Cette contribution présente dans une première partie les conditions juridiques générales régissant la publicité sur internet. Elle remet ensuite en question l’appréciation juridique des divers instruments de publicité online traditionnellement répandus. La troisième partie expose enfin de nouvelles méthodes publicitaires apparues plus récemment.

En 2009, le Tribunal fédéral a rendu 35 arrêts en matière d’arbitrage international et interne. La présente contribution donne un aperçu du type et du contenu de ces décisions et les résume. Deux arrêts concernant les effets de la faillite d’une société sur la compétence du tribunal arbitral sont particulièrement dignes d’intérêt.

Une prolongation de la prévoyance professionnelle (pilier 2b) prévue par voie réglementaire au-delà de l’âge ordinaire de la retraite par des contributions ou achats ordinaires n’est pas reconnue par le droit fiscal, si le preneur de prévoyance travaillant de manière dépendante perçoit déjà des prestations de vieillesse de l’assurance de base (pilier 2a).

Avec quelque 317 notaires actifs, le canton de Berne représente la deuxième plus grande section de la Fédération Suisse des Notaires. Le 15 juin 2010 s'est tenue à La Neuveville l'assemblée générale de la Fédération des Notaires Bernois. En conclusion de la partie commerciale, le Prof. Dr. Denis Piotet, Professeur ordinaire de droit privé à l'Université de Lausanne, a présenté un exposé sur les répercussions pratiques du droit transitoire lié à la révision du droit de l'immobilier dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2012.

TF – L'accord entre Exit et la justice zurichoise passe à la trappe. Le 16 juin 2010, le Tribunal fédéral a annulé en séance publique cette convention qui entendait régler l'accompagnement des personnes lors de leur suicide. (Séance publique dans la cause 1C_438/2010)

TF – L'association Oxyromandie, qui avait contesté l'installation de fumoirs dans les cafés genevois, essuie un échec définitif. Le Tribunal fédéral refuse de bannir les exceptions à l'interdiction de fumer telles qu'elles sont ancrées dans la législation genevoise. (Arrêts 1C_511/2009 et 1C_498/2009)

TF – Le Tribunal fédéral a expliqué les raisons qui ont justifié, à ses yeux, la hausse de la redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP). Il juge que les camionneurs doivent assumer une part des coûts des pertes de temps dues aux embouteillages. (Arrêt 2C_802/ 2009)

TF – Le Tribunal fédéral a annulé une amende infligée à un automobiliste qui avait laissé sa voiture en zone bleue au-delà du temps réglementaire. (Arrêt 6B_212/2010)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la peine de prison d'un individu qui menait un double jeu. Apathique le jour face aux médecins qui lui avaient reconnu le droit à une rente AI, cet individu jouait les gros bras et forçait les coffres-forts la nuit. (Arrêt 6B_202/2010)

TF – Un excès de vitesse coûtera 800 francs d'amende à un commissaire du Service d'analyse et de prévention (SAP). En route pour Genève, où il se rendait pour une opération de surveillance, le policier avait circulé à 164 km/h sur l'A1, à la hauteur de Morat (FR). Le Tribunal fédéral confirme l'amende infligée par la police fribourgeoise pour violation grave des règles de la circulation. (Arrêt 6B_176/2010)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral a débouté le « cartel de l'asphalte ». Il a rejeté le recours de huit des dix-sept entreprises qui s'étaient associées pour maintenir le goudronnage des routes tessinoises à un prix artificiellement élevé. (Arrêts B-420/2008 et B-360/2008)

L’allongement de la durée des vacances limiterait les possibilités d’augmentation de salaire ou de réduction du temps de travail; il n’aurait donc pas que des avantages pour les travailleurs. Le Conseil fédéral entend s’en tenir à la durée des vacances telle qu’elle est définie actuellement et recommande le rejet de l’initiative populaire « 6 semaines de vacances pour tous », sans proposer de contre-projet. Il a adopté le 18 juin 2010 un message dans ce sens à l’intention du Parlement.

Dès l’an prochain, les autorités pourront recevoir et traiter des écrits sous forme électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite. Le 18 juin 2010, le Conseil fédéral a arrêté au 1er janvier 2011 l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur la communication électronique, qui fixe les modalités applicables à l’échange électronique de documents entre les parties et les autorités.

Le Conseil fédéral tire un bilan positif de la nouvelle organisation judiciaire fédérale, comprenant la réforme du Tribunal fédéral, l’instauration du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral et la création de nouveaux moyens de droit (recours unifié) et procédures. Telle est la conclusion du rapport qu’il a publié le 18 juin 2010.

Un an après avoir adopté le rapport « Les jeunes et la violence », le Conseil fédéral a donné son feu vert à deux programmes nationaux. L’un entend augmenter l’efficacité de la prévention et l’autre vise à protéger les jeunes face aux médias. Parallèlement, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance en la matière.

La Suisse doit s’engager davantage dans la lutte internationale contre la criminalité informatique. Le 18 juin 2010, le Conseil fédéral a approuvé un message proposant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité. La Suisse remplit déjà largement les exigences de cette convention, qui demande aux Etats parties d’adapter leurs lois aux défis posés par les nouvelles technologies de l’information.

Le 18 juin 2010, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la modification de la loi sur les embargos. Le projet soumis vise à garantir la mise en oeuvre efficace de l'entraide administrative internationale dans le domaine des embargos. Il s'agit également d'adapter le champ d'application des mesures de coercition et les dispositions pénales afin d'améliorer l'application des sanctions internationales. La procédure de consultation court jusqu'au 11 octobre 2010.

Le Parlement a approuvé, au terme de la procédure d’élimination des divergences, l’accord révisé conclu avec les Etats-Unis concernant UBS. Avec cette décision du Parlement, plus rien ne s’oppose à la livraison des données de clients d’UBS dans les cas ayant fait l’objet d’une décision passée en force de chose jugée.

La Suisse pourra poursuivre plus facilement les crimes de génocide, de guerre ou contre l'humanité. Le Conseil des Etats a éliminé le 14 juin 2010 la dernière divergence avec le National sur un projet visant à durcir l'arsenal pénal en la matière.

Aperçu des textes soumis au vote final de la session d'été 2010 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.