Jusletter

L’accord UBS approuvé par le Parlement

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Entraide internationale
  • Proposition de citation: Jurius, L’accord UBS approuvé par le Parlement, in : Jusletter 21 juin 2010
Le Parlement a approuvé, au terme de la procédure d’élimination des divergences, l’accord révisé conclu avec les Etats-Unis concernant UBS. Avec cette décision du Parlement, plus rien ne s’oppose à la livraison des données de clients d’UBS dans les cas ayant fait l’objet d’une décision passée en force de chose jugée.
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