Jusletter

Stahl Gerlafingen obtient l'annulation d'une décision de l'ElCom

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, Stahl Gerlafingen obtient l'annulation d'une décision de l'ElCom, in : Jusletter 30 août 2010
TAF – Grande consommatrice d'électricité, l'aciérie Stahl Gerlafingen obtient un assouplissement des conditions tarifaires imposées par une ordonnance du Conseil fédéral. Le Tribunal administratif fédéral lui donne raison et désavoue l'ElCom. (Arrêt A-5452/2009)
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