Jusletter

Selon l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle et le Tribunal administratif fédéral (arrêt B-2419/2008 du 12 avril 2010), le nom de la chanteuse « Madonna » ne peut pas être enregistré en Suisse comme marque. Indépendamment de la nature des biens ou des services, ce nom pourrait en effet porter atteinte aux sentiments religieux. Partant, la protection de la marque internationale IR 855'013 a été refusée en Suisse. (bb)

Les données des clients des banques suisses, copiées et transférées en Allemagne, ont été le sujet de prédilection des médias qui parlent souvent de « vol de données » ou de « recel de données ». La réaction politique, quant à elle, a entraîné la déposition de plaintes pénales contre des politiciens allemands. Cette médiatisation a donné l'impression générale que la vente et l’achat de « données fiscales » étaient sans autre punissables. L’analyse des problèmes juridiques mérite cependant une discussion plus nuancée. Le présent article offre un aperçu des étapes successives des faits en question ainsi qu’une appréciation pénale selon les législations des deux pays concernés. (bb)

Les entreprises privées de sécurité, comme p.ex. Aegis qui vient de déplacer son siège principal en Suisse, n’agissent pas dans un vide juridique. Au contraire, elles sont liées par le droit international humanitaire. Les états, y compris, dans une certaine mesure, la Suisse en tant que l’état du siège de l’entreprise, doivent veiller au respect de ces normes juridiques. Les droits et les devoirs spécifiques ne sont cependant pas faciles à définir entre la légitime défense et la participation directe aux hostilités. (bb)

Organisée par l'Association d'études du droit des cartels et par l’Institut du droit commercial de l’Université de Berne, la conférence sur les développements actuels du droit des cartels a eu lieu le 1er juillet 2010 sous la direction de Franz Hoffet, Dr. en droit, partenaire chez Homburger et membre de la direction de l'Association d'études du droit des cartels, de Patrik Ducrey, Prof. en droit, directeur suppléant du Secrétariat de la Commission de la concurrence, ainsi que de Peter V. Kunz, professeur ordinaire du droit commercial et du droit comparé de l’Université de Berne. Durant la conférence les représentants de la doctrine et de la pratique ont eu l’occasion de s’exprimer sur la future révision du droit des cartels ainsi que sur d’autres développements actuels dans le domaine du droit des cartels. (bb)