Selon l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle et le Tribunal administratif fédéral (arrêt B-2419/2008 du 12 avril 2010), le nom de la chanteuse « Madonna » ne peut pas être enregistré en Suisse comme marque. Indépendamment de la nature des biens ou des services, ce nom pourrait en effet porter atteinte aux sentiments religieux. Partant, la protection de la marque internationale IR 855'013 a été refusée en Suisse. (bb)

Les données des clients des banques suisses, copiées et transférées en Allemagne, ont été le sujet de prédilection des médias qui parlent souvent de « vol de données » ou de « recel de données ». La réaction politique, quant à elle, a entraîné la déposition de plaintes pénales contre des politiciens allemands. Cette médiatisation a donné l'impression générale que la vente et l’achat de « données fiscales » étaient sans autre punissables. L’analyse des problèmes juridiques mérite cependant une discussion plus nuancée. Le présent article offre un aperçu des étapes successives des faits en question ainsi qu’une appréciation pénale selon les législations des deux pays concernés. (bb)

Les entreprises privées de sécurité, comme p.ex. Aegis qui vient de déplacer son siège principal en Suisse, n’agissent pas dans un vide juridique. Au contraire, elles sont liées par le droit international humanitaire. Les états, y compris, dans une certaine mesure, la Suisse en tant que l’état du siège de l’entreprise, doivent veiller au respect de ces normes juridiques. Les droits et les devoirs spécifiques ne sont cependant pas faciles à définir entre la légitime défense et la participation directe aux hostilités. (bb)

Organisée par l'Association d'études du droit des cartels et par l’Institut du droit commercial de l’Université de Berne, la conférence sur les développements actuels du droit des cartels a eu lieu le 1er juillet 2010 sous la direction de Franz Hoffet, Dr. en droit, partenaire chez Homburger et membre de la direction de l'Association d'études du droit des cartels, de Patrik Ducrey, Prof. en droit, directeur suppléant du Secrétariat de la Commission de la concurrence, ainsi que de Peter V. Kunz, professeur ordinaire du droit commercial et du droit comparé de l’Université de Berne. Durant la conférence les représentants de la doctrine et de la pratique ont eu l’occasion de s’exprimer sur la future révision du droit des cartels ainsi que sur d’autres développements actuels dans le domaine du droit des cartels. (bb)

TF – La Confédération devra restituer aux anciennes filiales de SAirGroup des excédents de TVA restés bloqués. Elle entendait les compenser avec le prêt de 1,45 milliard de francs accordé à Swissair en octobre 2001, peu après le grounding. (ATF 2C_124/2009)

TF – Le Tribunal fédéral a invalidé en juin 2010 l’accord conclu entre le Parquet de Zurich et l’association Exit. Les motifs de la décision permettent de mieux connaître l’argumentation des juges fédéraux. (ATF 1C_438/2009) (bb)

TF – Soupçonné d'avoir tué sa belle-mère à Vaux-sur-Morges le 9 janvier dernier, un généticien français de 45 ans reste en détention préventive. Le Tribunal fédéral a refusé de lui accorder une mise en liberté provisoire. (Arrêt 1B_251/2010)

TF – Bernard Rappaz a été reconduit en prison le 26 août 2010 après le rejet par le Tribunal fédéral du recours du chanvrier valaisan. Celui-ci demandait à bénéficier d'une interruption de peine avant que le Grand Conseil statue en novembre sur sa demande de grâce. (Délibérations dans la cause 6B_599/2010)

TF – Le Tribunal fédéral confirme le veto opposé à la naturalisation d'une apprentie kosovare qui n'a qu'un salaire d'apprentie et dont les parents vivent de l'aide sociale. La jeune femme, âgée de vingt ans, remplirait sinon les critères requis. (Délibérations dans la cause 1D_5/2009)

TF – Condamné parce qu'une de ses génisses avait attaqué une randonneuse sur un pré au Cerneux-Péquignot (NE), un éleveur neuchâtelois est acquitté. Le Tribunal fédéral le blanchit de l'accusation de lésions corporelles simples par négligence. (Arrêt 6B_1084/2009)

TAF – La chaîne de télévision régionale Tele Ostschweiz garde la concession provisoire. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours contre la décision du DETEC déposé par le concurrent Tele Säntis. (Arrêt A-897/2010) (bb)

TAF – Grande consommatrice d'électricité, l'aciérie Stahl Gerlafingen obtient un assouplissement des conditions tarifaires imposées par une ordonnance du Conseil fédéral. Le Tribunal administratif fédéral lui donne raison et désavoue l'ElCom. (Arrêt A-5452/2009)

Le Conseil fédéral a approuvé le 25 août 2010 les messages relatifs à six conventions contre les doubles impositions (CDI). Il propose aux Chambres fédérales de les ratifier. Quatre de ces six CDI prévoient une assistance administrative conforme à la norme de l'OCDE. Toutes les CDI contiennent des dispositions pour éviter la double imposition ; elles favorisent le développement des relations économiques bilatérales et garantissent de nombreux avantages à l'économie suisse.

Une grande majorité des cantons, des partis et des milieux concernés ont accordé leur soutien au projet de révision, dont le but consiste à adapter de manière approfondie le droit suisse au droit européen, notamment en élargissant le principe de protection contre la tromperie et en reprenant la définition européenne de « denrée alimentaire ». L’aspect le plus discuté lors de la consultation fut celui de la publication des contrôles effectués par les inspecteurs des denrées alimentaires.

Considérée aujourd’hui comme un privilège injustifié, l’immunité relative des députés devrait être supprimée. Par ailleurs, ce ne sont plus les conseils, mais des commissions parlementaires qui statueraient désormais en dernière instance en matière de sanctions disciplinaires touchant les députés et de requêtes visant à lever l’immunité des membres du Conseil fédéral et de ceux du Tribunal fédéral. Ainsi, les décisions concernées devraient à l’avenir se fonder davantage sur des critères juridiques plutôt que sur des critères politiques.

La suppression de l'examen de conscience pour le service civil reste au travers de la gorge de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N). La majorité de droite estime qu'il est devenu trop facile de devenir civiliste et veut y remédier sans attendre.

La Commission fédérale contre le racisme (CFR) s'oppose à l’interdiction du voile islamique proposée par le canton de St. Gall, parce qu’une telle interdiction représente une mesure spéciale dirigée contre une seule religion et qu'elle enfreint le principe de l’égalité des droits en ce qui concerne l’exercice de la religion.

La Chancellerie fédérale a publié le 25 août 2010 une notice actuelle sur l'examen préliminaire des initiatives populaires. Celle-ci contient quelques explications sur le déroulement des différentes étapes de contrôle d'une initiative populaire.

Contester son loyer pourrait devenir payant dans le canton de Vaud. La nouvelle loi sur le tribunal de baux, attaquée par un référendum des locataires, prévoit de supprimer la gratuité de cette procédure. Les citoyens vaudois trancheront le 26 septembre prochain.